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" Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités cidessus prescrites; ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Страница 228
написао/ла Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...décidé dans cette assemblée. •« SECTION II. • Du Concordat. (51g) 83. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et...prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un.ïii7 nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre , par leurs titres...
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Code de commerce

1807 - 16 страница
...provisoires; ils pourront faire, avec leur débiteur , un traité , mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs ,...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 страница
...SECTION II. Du Concordat. 5i g. IL ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli qu'après l'accomplissement...formant la majorité, et représentant, en outre, parleurs litres de créances vérifiées, les trois quarts delà totalité des sommes dues , selon...
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Bulletin des lois, Том 41

France - 1808
...procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans cette assemblée. SECTION II. Du Concordat, Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 страница
...SECTION IL Du Concordat. 5i 9. It ne pourra étrecousenti de traité entre les créanciers délibérons et le débiteur failli qu'après l'accomplissement...formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...(Article 5i6— 80.) XV. «Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement...formant la majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 страница
...provisoires ; ils pourront faire avec leur débiteur un traité , mais ce traité ne peut s'établir, que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres , les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen que nous avons...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - 1814 - 383 страница
...been said and decided at this meeting. SECTION II. Du Concordat. Art. 519. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et...l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traite ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...formalités, et qu'il ue faut pas même mettre au rang des formalités; c'est que le concordat soit établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois guarís de la totalité des sommes dues, selon...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...délibéré en la chambre du Conseil, — Vu les articles 5 19 et 5a6 du Code de commerce , ainsi conçus: que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et repré« sentant en outre , par leurs litres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité...
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