 | France - 1838 - 1116 страница
...l'apposition des scellés et fe dépôt de la personne du faifli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour,... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...en 1^ même temps, ou le dépôt de la personne du failli 126 dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Il ne pourra , en cet état , être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation , en vertu d'aucun... | |
 | 1807 - 314 страница
...ordonnera, en même temps , ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme. fl ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli id'écrou ou recommandation , en vertu d'aucun... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...ordonnera , en même . temps, ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. II ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écran ou recommandation, en vertu d'aucun... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...ordonner , en même temps, le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou pnr un gendarme? 4^5. Les agens que nommera le . Iribunul ne pourront-ils êlre choisis que parmi les... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...ordonnera , en même temps, ou le de| ôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarmeIl ne pourra , en cet erat , être reçu contre le failli d'écrou on recommandation, en vertu... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...ordonnera , en mêmetemps , ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, on par un gendarme. »Il nepourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation,... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...ordonnera, en même temps, «u le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Il ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou on recommandation, en vertu d'aucun... | |
 | 1840 - 882 страница
...l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour,... | |
 | 1824 - 232 страница
...que le tribunal ordonne ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme ; Attendu que ce dessaisissement s'opère de plein droit par la force de la loi , sans qu'il soit prononcé... | |
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De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt... 
