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" La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Страница 28
написао/ла Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...entre-vifs ou testamentaire. ARTICLE 558. La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions...expressément stipulée au contrat d'acquisition , et que i'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique. ARTICLE 559....
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Code de commerce

1807 - 16 страница
...pour cause de mort. 1 1 o. Elles reprendront pareillement les immeubles acquis par elles et en leur nom , des deniers provenant desdites successions et...par• inventaire ou par tout autre acte authentique. III. Sous quelque régime qu'ait été formé le contraç de mariage , tors le cas prévu par l'article...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...par elles et en leur nom, des deniers ,^g provenant desdites successions et donations , pourvu 151 que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée...l'origine des deniers soit constatée par inventaire on par tout autre acte authentique. . . (647) n1. Sous quelque régime qu'ait été formé ltl le contrat...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 страница
...ou pour cause de mort. 546. Elles reprendront pareillement les immeubles acquis par elles et en leur nom , des deniers provenant desdites successions et...par inventaire ou par tout autre acte authentique. 547. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article...
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Bulletin des lois, Том 41

France - 1808
...ceux qui leur seront survenus par successions ou donations entre-vifs ou pour cause de mort. pïoi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition...par inventaire ou par tout autre acte authentique. ^47- Sous quelque régime qu'au été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 страница
...desdiles successions et donations , pourvu que la déclaration d'emploi soit expressement stipulée an contrat d'acquisition , et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre autre acte authentiqus. 547. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - 1814 - 383 страница
...resume their exclusive right par elles et CD leur nom, des deniers provenant des dite s succc . sious et donations, pourvu que la déclaration d'emploi...soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authcutique. Art. 547. Sous quelque régime qu'ail été formé le contrat de mariage, hors le cas...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...entre-Tifs ou testamentaire. Art. 558. La femme reprendri pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions...stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine dei deniers soit constatée par inventaire ou par tout antre acte authentique. Art. 559. Sous quelque...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...acIuïs par elles et en leur nom , des deniers provenant deiites successions et donations , pcurvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée...d'acquisition, et que L'origine des deniers soit constatée par inven taire ou par toutautrc acte authentique. 54?- Sous quelque régime qii'ait été formé le contrat...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...JDéciiioa , ibidem, tt°. xvir. REPRENDRONT ' ' pareillement les immeubles acquis FAR ELLES i; r EN LBUR NOM > , des deniers provenant desdites successions...PAR INVENTAIRE OU PAR TOUT AUTRE ACTE AUTHENTIQUE $. Cet article a été présenté le a 3 avril 1807 lal , 34e. séance, n°. LXIV , art. 106); Adopté...
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