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" S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Страница 129
написао/ла Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...de qui il l'a induement reçu. ( Code Civil, art. 1376.) S'il ya eu mauvaise foi de la part de rrlui paiement. ( Ibid. art. 1878.) Si la chose induement reçue est un immeuble, ou uu meuble corporel,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...sauf le recours de celui. qui a payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer,...capital que les intérêts ou les fruits , du jour (lu paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui l'a...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...leg. 17 ,ff. de condictione indebiti. Leg. i , cod. eod. lit. Article 1 3y8. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer...capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. . 65 , §, 5 ; leg. 1 5 , ff. de condictione indebiti. Article 1079. ^* ^a cnose indûment...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a rfeçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...permet pas que le créancier soit dupe de la faute du payant. Art. 1378. « S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le principal que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. » (S'il n'ya pas de mauvaise foi...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...celui qui a payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui nui a reçu , il est tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. ¡Зуд. Si la chose, indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...pas du , s'oblige à le restituera celui de qui il l'a indûment reçu (a). S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer,...capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement (5). (i) Code Napoléon , art. ia55. — (2) Ibid. , art. 1376. — (3) Ibid. , art. 1378....
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Том 4

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - 1824
...pas dû , déclare seulement que s'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a recu la chose , il est tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. Rendons encore ici des actions de grâces aux immortels auteurs du code civil , qui ont débarrassé,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. » 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer,...capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). » 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...dû, s'oblige à » le restituer à celui de qui il l'a indûment )i reçu. S'ily a eu mauvaise foi de la part de » celui qui a reçu , il est tenu de restituer , 11 tant le capital que les intérêts ou fruits, du » jour du paiement ». 76 77 v Eh bien ! Il...
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