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" ... les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3° les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Страница 139
написао/ла Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...et dont la délivrance sera autorisée par le juge -commissaire, sur fêtât que lui en soumettront les syndics ; 2° Les objets sujets à dépérissement...interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...et dont la délivrance sera autorisée par le juge -commissaire, sur l'état que lui en soumettront les syndics; 2" Les objets sujets à dépérissement...interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris rians les deux paragraphes précédents seront de suite inventories avec prisée...
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Bulletin des lois

France - 1838
...dont la délivrance sera autorisée par le juge -commissaire, sur l'état que lui en soumettront l« syndics ; 2° Les objets sujets à dépérissement...interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838
...délivrance sera autorisée par le juge-commissaire tac l'état que lui en soumettront les *yndics ; a'JLes objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation...imminente ; 3° Les objets servant à l'exploitation du fondis de commerce, lorsque Cette exploitation ne pourrait être interrompue sons préjudice pour tes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente (3) ; 5° Les objets servante l'exploitation du fonds de commerce , lorsque cette...être interrompue sans préjudice pour les créanciers (5). ; Les objets compris dans les deux paragraplies précédens seront de suite inventoriés avec...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 659 страница
...et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire , sur l'état que lui en soumettront les syndics ; 2° » Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; (1) V. Carré , Justices de Paix , n. 2246 , t. 3 , p. 368 et 369. 3° » Les objets servant à l'exploitation...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1840
...et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire, sur l'étal que lui en soumettront les syndics; 2* Les objets sujets à dépérissement...servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque celte exploitation ne pourrait cire interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire sur l 'état que lui en soumettront PITRE IV. DES EFFETS DU DIVORCE. *95. Les époux qui divorceront pour quelque cause que ce soit C. 796. — Co. 470. 3° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce , lorsque cette...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1841
...délivrance sera autorisée parle juge-commissaire, sur l'état que lui en soumettront les i/ndics ; 2° Les objets sujets à dépérissement prochain...interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée...
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Cours de droit commercial, Том 5

Jean Marie Pardessus - 1841
...soit faite sur état dressé par les syndics; 3° les objets sujets à Dépérissement prochain ou a dépréciation imminente; 3° les objets servant à...interrompue sans préjudice pour les créanciers. Ces deux dernières classes d'objets doivent de suite être inventoriées avec prisée par les syndics,...
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