 | France - 1838 - 1116 страница
...autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés...du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. ARTICLE 448. Les droits d'hypothèque et... | |
 | 1840 - 882 страница
...autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés...débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont en lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 страница
...onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part...du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu heu avec connaissance de la cessation de ses paiements. » (Art. 447-) les droits d'hypothéque... | |
 | 1838 - 392 страница
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulée si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. — Les droits d'hypothèque... | |
 | 1840 - 886 страница
...autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés...du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si , de la pari de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Co. 437, 440. 44». Les droits d'hypothèque... | |
 | 1841 - 1296 страница
...autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si,...du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements el avant le jugement - eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Co. 437, 440. 448. Les droits d'hypothèque... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçn du débiteur on qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 страница
...actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses payements, et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si,...avec connaissance de la cessation de ses payements. (Fofrles anciens art. 445 et 447.) J^T T°?$ avtrrs r>ayemenls faits par le débiteur pour dettes échue*... | |
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... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 
