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" ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Страница 124
написао/ла Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés...du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. ARTICLE 448. Les droits d'hypothèque et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés...débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont en lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 страница
...onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part...du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu heu avec connaissance de la cessation de ses paiements. » (Art. 447-) les droits d'hypothéque...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulée si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. — Les droits d'hypothèque...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés...du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si , de la pari de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Co. 437, 440. 44». Les droits d'hypothèque...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1841
...autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si,...du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements el avant le jugement - eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Co. 437, 440. 448. Les droits d'hypothèque...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçn du débiteur on qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France - 1850 - 1435 страница
...actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses payements, et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si,...avec connaissance de la cessation de ses payements. (Fofrles anciens art. 445 et 447.) J^T T°?$ avtrrs r>ayemenls faits par le débiteur pour dettes échue*...
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