 | France - 1838 - 1116 страница
...présent Code. ARTICLE 443. .' Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir du sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. •,.••• A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie... | |
 | 1840 - 882 страница
...mode établi par l'art. 42 du présent code. Art. 443. Le jugement déclaratif de h faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée... | |
 | 1838 - 392 страница
...établi par l'art. 4a du présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou immobilière ne pourra être suivie ou intentée... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...de plein droit , à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir de ce jugement, toute action terne devait être repoussé comme contraire à l'équité,... | |
 | 1840 - 886 страница
...établi par l'art. li*2 du présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de (ous 5P ` g= A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 страница
...partir de sa date, dessaisissement » pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce jugement , toute action mobilière ou iinino» bilière no pourra Être suivie ou... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...l'arlicli; 42 du présent Code. Co. 461 , 504, 580, 600. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte - — A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 страница
...commerce , modifié par la loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...lui échoir, tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce jugement, toute action mobilière ou iiinno» bilière ne pourra être suivie ou... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...461, 492, 495, 504, 522, 580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée... | |
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Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
