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" Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Страница 80
написао/ла Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...présent Code. ARTICLE 443. .' Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir du sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. •,.••• A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...mode établi par l'art. 42 du présent code. Art. 443. Le jugement déclaratif de h faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838
...établi par l'art. 4a du présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou immobilière ne pourra être suivie ou intentée...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...de plein droit , à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir de ce jugement, toute action terne devait être repoussé comme contraire à l'équité,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...établi par l'art. li*2 du présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de (ous 5P ` g= A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Том 2

Jacques Curasson - 1841
...partir de sa date, dessaisissement » pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce jugement , toute action mobilière ou iinino» bilière no pourra Être suivie ou...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...l'arlicli; 42 du présent Code. Co. 461 , 504, 580, 600. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte ؁ - — A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - 1842 - 634 страница
...commerce , modifié par la loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...lui échoir, tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce jugement, toute action mobilière ou iiinno» bilière ne pourra être suivie ou...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...461, 492, 495, 504, 522, 580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée...
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