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" ... ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Страница 28
написао/ла Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut , par la femme , de faire cette preuve , tous les effets mobiliers,...celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contraclé le mariage , seront acquis aux créanciers , sauf aux syndics à lui remettre , avec l'autorisation...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...effets no mobiliers , diamants , tableaux , vaisselle d'or et d'ar- 1 5 » gent , et autres objets , tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse en recevoir...
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Bulletin des lois, Том 41

France - 1808
...meubles meublans, effets mobiliers, diamans, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets , tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse en recevoir...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 страница
...meubles meublans , effets mobiliers , diamans , tableaux , vaisselle d'or et d'argent , et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'au été formé le contrat de mariage , seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - 1814 - 383 страница
...meubles meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...que l'identité en sera prouvée par Inventaire ou tout autre acte authentique. A. défaut, par la femme, de faire cette preuve , tous les effets mobiliers..., tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme , sons quelque régime qu'ait été contracté le mariage . seront acquis aux créanciers, sauf aux...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...meublans , effets mobiliers , diarnans , tableaux , vaisselle d'or et d'argent , et autres objets, tant a l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , seront acquis aux créanciers , sans que li femme puisse eu recevoir...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Том 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...meubles meublants, effets mobiliers , diamants , tableaux , vaisselle d'or et d'argent, et autres objets, tant à l'usage du mari quà celui de la femme , sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre...
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Traité des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un ...

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 300 страница
...mobiliers quelconques , meubles meublans, diamans, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, sont présumés acquis des deniers du mari seul, et dévolus à ses créanciers,...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 страница
...meubles-meublans , effets mobiliers , diamans , tableaux , vaisselle d'or et d'argent , et autres objets , tant à l'usage du mari qu'à celui de' la femme , sous quelque régime qu'ail été Formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse...
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