Procès-verbal des séances du Conseil général du Bas-Rhin |
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Страница 68 - En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires, pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux , les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1856, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes.
Страница 79 - ... aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés.
Страница 130 - Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, qui se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme, ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis Jusqu'à celui où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble.
Страница 26 - L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : — 1 " L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; — 2°...
Страница 120 - Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget.
Страница 120 - ... maximum des centimes facultatifs, employés à des dépenses autres que les dépenses spéciales, et des ressources énoncées au paragraphe précédent, une portion du fonds commun dont la quotité sera déterminée...
Страница 42 - Le produit de la rétribution des aspirans pour leurs études et leurs examens dans les écoles de pharmacie , sera employé aux frais d'administration de ces écoles, ainsi qu'il sera réglé par le Gouvernement, conformément à l'article 4 ci-dessus. i9. Le même règlement déterminera le partage de la rétribution payée par les pharmaciens pour leur réception dans les jurys, entre les membres de ces jurys.
Страница 130 - Pendant dix ans, à compter de la promulgation de la présente loi, le département de la marine exercera le droit de choix et de martelage sur les bois des particuliers, futaies, arbres de réserve, avenues, lisières et arbres épars. — Ce droit ne pourra être exercé que sur les arbres en essence de chêne, qui seront destinés...
Страница 82 - Les aliénés dont l'état mental ne compromettrait point l'ordre public ou la sûreté des personnes y seront également admis, dans les formes, dans les circonstances et aux conditions qui seront réglées par le conseil général, sur la proposition du préfet, et approuvées par le ministre.
Страница 127 - Aux transports exécutés directement par les propriétaires, fermiers et colons partiaires pour la vente de leurs denrées aux marchés voisins, ainsi que pour leur approvisionnement en denrées, matériaux et engrais Cette extension sera prononcée par des ordonnances royales rendues sur la demande et la délibération motivée des conseils généraux.