... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de... Recueil alphabétique de questions de droit - Страница 449написао/ла comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Пуни преглед - О овој књизи
| 1850 - 1594 страница
...le paiement, c'est qu'elle ne doit être faitf; que dans le cas où le créancier ne demeure раз dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, et que cet art. 673, aussitôt après avoir prescrit l'élection de domicile, ajoute que, faute de... | |
| 1810 - 544 страница
...673. titre en vertu duquel la saisie immobilière est laite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute d« paiement , il sera procédé à la saisie... | |
| France - 1807 - 746 страница
...donnée copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si la créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie... | |
| 1809 - 446 страница
...comparution , sur les ajournement et autres actes qui doivent être faits à personne ou domicile 5 — que , suivant l'art. 673 du même Code , le créancier...teneur des articles subséquens , d'éviter dans les contestations incidentes à ces saisies , et pour tout le cours dés instances y relatives , toute... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 страница
...domicile , que suivant l'article 67 3 du même code , le créancier poursuivant une saisie immobiliaire doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal...évidemment pour but , d'après la teneur des articles subséquehs ', d'éviter dans les contestations incidentes 'à ces saisies, et pour tout le cours 'des... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 страница
...c'est un titre notaire', il en sera donne' copie entière. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le ce'rancier n'y demeure pas: ü énontera que, faute de payement, 'A sera proce'dé à la saisie... | |
| 1822 - 494 страница
...élection de domicile chez son avoué ; — Attendu que, d'après l'art. 6^3 du Code de procédure , le créancier poursuivant une saisie immobilière...élire domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie, s'il ne demeure point dans ce lieu ; — que cette élection spéciale... | |
| France - 1822 - 802 страница
...née copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute de paiement , il sera procédé à la saisie... | |
| 1841 - 782 страница
...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le Tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de pavement, il sera procédé à la saisie... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 страница
...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. »Cc commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la >;iÎMr : si le créancier n'y demeure pas, il énoncera que, faute de paiement il sera procédé à... | |
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