 | Francia - 1806 - 548 страница
...de l'un des héritiers , l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout. lô/3. Le vendeur qui use du pacte de rachat , doit rembourser...fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à. toutes ces obligations. Lorsque le vendeur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...peut être intentée contre lui pour le tout. \ . 2 , cod. de hœredilariis actionibus* Article 1675. Le vendeur qui use du pacte de rachat , doit rembourser...augmenté la valeur du fonds , jusqu'à concurrence de celte augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparalions nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...de rachat, ils sont obligé» de restituer, non le prix principal, les frais et loyaux coûts, mais les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds pour lesquelles l'acquéreur a le droit de rétention. Si l'action en délaissement est intentée par... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...rachat , doit rembourser non seulement le prix principal , mais enеоге les frais et loyaux coûts_de la vente, les réparations nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur Hti fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...s'il n'ya stipulation contraire. q6. Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rem- i6;3 bourser non-seulement le prix principal , mais encore les...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. 97. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par ib. l'effet du pacte de rachat, il le reprend... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...rembourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, lea réparations nécessaires et celles qui ont augmenté...fonds jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession , qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 страница
...eflet, l'art. 1673 du Code veut que le vendeur qui use du pacte de rachat , rembourse non seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il est ajouté : // ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.... | |
 | 1835 - 882 страница
...lui pour le tout. 1672 id. 17. Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux...fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Une peut entrer en possession qu'aprés avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 510 страница
...loyaux coûts. (4) 47. Le vendeur est tenu enfin de rembourser les réparations nécessaires en entier, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de la plus-value. (Cod. civ. art. 1673.) Les réparations nécessaires sont celles qui étaient indispensables... | |
| |
Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette... 
