Annales maritimes et coloniales, Том 2,Део 2

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Imprimerie Royale, 1827
 

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Страница 506 - Art. 135. Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux localités où le droit de martelage sera jugé indispensable pour le service de la marine, et pourra être utilement exercé par elle. — Le Gouvernement fera dresser et publier l'état des départements, arrondissements et cantons qui ne seront pas soumis à l'exercice de ce droit.
Страница 364 - Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine ne les a pas fait marquer pour son service dans les six mois, à compter du jour de l'enregistrement de la déclaration à la sous-préfecture.
Страница 504 - ... aujourd'hui en état de refleurir plus que jamais , et de produire avec abondance au public tous les avantages qu'il en peut espérer, soit pour les commodités de la vie privée, soit pour les nécessités de la guerre, ou enfin pour l'ornement de la paix et l'accroissement du commerce par les voyages de long cours dans toutes les parties du monde.
Страница 362 - Pendant dix ans, à compter de la promulgation de la présente loi, le département de la marine exercera le droit de choix et de martelage sur les bois des particuliers, futaies, arbres de réserve, avenues, lisières et arbres épars. — Ce droit ne pourra être exercé que sur les arbres en essence de chêne, qui seront destinés à être coupés, et dont la circonférence, mesurée à un mètre du sol, sera de 15 décimètres au moins.
Страница 491 - ... 131. Ceux qui, dans les cas de besoins personnels pour réparations ou constructions, voudront faire abattre des arbres sujets à déclaration, ne pourront procéder à...
Страница 502 - Le commerce extérieur offre des avantages ; mais la guerre, en accroissant les besoins , doit rendre difficile et souvenl impraticable ce moyen d'y satisfaire ; il serait donc imprudent de s'en contenter. Le commerce libre de l'intérieur est de tous les moyens indiqués celui qui présente le plus de sécurité : déjà le ministère de la marine est entré dans cette voie, et il a lieu d'en espérer d'heureux résultats. Mais dans une matière aussi grave et qui...
Страница 491 - ... qu'après avoir fait préalablement constater ces besoins par le maire de la commune. — Tout propriétaire convaincu d'avoir, sans motifs valables, donné, en tout ou en partie, à ses arbres, une destination autre que celle qui aura été énoncée dans le procès-verbal constatant les besoins personnels, sera passible de l'amende portée par l'article 125 pour défaut de déclaration.
Страница 361 - ... le but de l'approvisionnement de la marine ; c'est un vœu qu'elle m'a spécialement chargé de vous exprimer. Nous sommes loin de nier , Messieurs , que le martelage dans les bois des particuliers ne soit une servitude , peu en harmonie avec notre droit public actuel , qui veut que chacun ne contribue aux charges de l'État que dans la proportion de ce qu'il possède, et qui n'exige le sacrifice d'une propriété pour raison d'utilité publique que dans des cas exceptionnels et nullement dans...
Страница 502 - Le système d'un cantonnement pour la marine dans les bois de l'Etaf trouve des défenseurs , mais il trouve aussi beaucoup d'adversaires : il mérite d'être examiné et essayé; mais il ne s'agit que d'un essai dont les résultats sont incertains, et, dans tous les cas, trop éloignés pour qu'on puisse y chercher aujourd'hui la garantie dont on a besoin. Le commerce extérieur offre des avantages ; mais la guerre, en accroissant les besoins , doit rendre difficile et souvenl impraticable ce moyen...
Страница 3 - Recueil de lois et ordonnances royales, règlemens et décisions ministérielles, mémoires, observations et notices particulières , et généralement de tout ce qui peut intéresser la marine et les colonies , sous les rapports militaires , administratifs , judiciaires , nautiques, consulaires et commerciaux; publié avec l'approbation de S.

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