 Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au...  Code de procédure civile - Страница 210написао/ла France - 1806 - 382 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1807 - 746 страница
...duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par1 l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un .jugement , îâ décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel # tt l'ordonnance rendue par... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 страница
...président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'à cet effet la .minute du jugement sera déposée dans les trois...jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal ; que s'il avait été compromis sur l'appel .d'un jugement , la décision arbitrale sera déposée... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 страница
...de la résidence du juge , parTun des arbitres. v. '. • ' •. .•- • . • ' •• • tt %i S'il avait été compromis sur l'appel d*un jugement^ la décision arbitrale sera déposée au grefie du tribunal où la cause aurait été jugée en dernier ressort, et l'ordonnance sera rendue... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 страница
...bem ¿)rte / roo ment aura été rendu, et celai de la résidence du juge, par l'un des arbitres. "» S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement,...décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal où la cause aurait été jugée en dernier ressort, et l'ordonnance sera rendue par le président... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jour«, par l'un des arbitres . au greffe du tribunal. —..., la décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour royale, et Vordonnancq rendue par le président de cette cour. — Les poursuites pour les... | |
 | 1829 - 412 страница
...président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'à cet effet la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal ; que s'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement , la décision arbitrale sera dépotée... | |
 | 1829 - 404 страница
...instance , dans le ressort duquel il a été rendu; qu'à cet effet la minute du jugement doit être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal;' — > Considérant , au cas particulier, que les parties ne sont point associées entre elles , et... | |
 | 1829 - 412 страница
...n'est susceptible d'aucune révision;— Attendu que l'art. 1020 GPG, décide que si les parties ont compromis sur l'appel d'un jugement , la décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour royale , et l'ordonnance rendue par le président de cette cour; —Attendu que, dans l'espèce,... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 страница
...président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet t la minute du jugement sera déposée dans les trois jours...greffe du tribunal. » S'il avait été compromis sur V appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tr1bunal d'appel, et 1'ordortnance... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 464 страница
...02o C. Pr. , auquel ne déroge pas l'art. 61 C. Com. , il est dit que la minute du jugement arbitral sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres au greffe du tribunal : c«tte injonction étant formelle , il en résulte que l'arbitre qui se charge de faire le dépôt... | |
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