 ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...  Code de procédure civile - Страница 165написао/ла France - 1806 - 382 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Francia - 1806 - 548 страница
...deniers payés , et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat : sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu , sous peine de...faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs , qui pourront aussi faire faire , si elle ne l'a été , la transcription du contrat de vente , à l'effet... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...deniers payés, et qui sera subrogé aux droits du Tendeur par le même contrat : sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous peine de...faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente, à l'effet... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...néanmoins Je conservateur des hypothèques tenu , sous peine de tous dommages et intérêts enver» Jes tiers , de faire d'office l'inscription sur son registre...propriété , tant en faveur du vendeur qu'en faveur des préteurs , qui pourront aussi faire faire , si elle ne Ta été , la transcription du contrat de vente... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...deniers payés , et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même 11 contrat : sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu , sous «peine...dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'attiré « l'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de * propriété,... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...deniers payés , et qui sera suIrogé aux droits du vendeur par le mt;m ? contrat ; sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, defaire d'office l'inscription sur son registre , des créances résultant de l'acte translatif de... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat : sera néanmoins le conservateur de« hypothèques tenu, sous peine de tous dommages et..., de faire d'office l'inscription sur son registre , de créances résultant de l'acte translatif de propriété tant en faveur du vendeur qu'en faveur... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 страница
...deniers payés, » et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat: sera » néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous peine de...tous » dommages et intérêts envers les tiers, de (aire d'office l'inscription sur sou » registre, des créances résultant de l'acte translatif de... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...ministre des finances, du. 21 mars 1838. ) néanmoins le conservateur des hypothèques , tenu , sou» peine de tous dommages et intérêts envers les tiers...en faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été , la transcription du contrat de vente, à l'effet... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...sous peino de tous dominâmes **t intérêts envers les tiers , de faire d'oïtice Гтяегцрîion sur «son registre , des créances résultant de l'acte...translatif de propriété , tant en faveur du vendeur qnVn faveur des préteurs, qui pourront AUSSI faire faire, si fil« ne fa été, la transcription du... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 страница
...sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers , tenu de faire d'office l 'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte...translatif de propriété , tant en faveur du vendeur que des préteurs qui pourront aussi faire faire , si elle ne l'a été, la transcription du contrat... | |
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