 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres cou vendons. Les déclarations de guerre et les traités de paix..., discutés , décrétés et promulgués comme des lois; seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunal, que dans... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 страница
...traités de paix, d'alliance , de trêve , de neutralité , de commerce, et autres conventions. L. Les déclarations de guerre et les traités de paix...discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunal que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande.... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 страница
...de paix , d'alliance , de trêve, de neutralité , de commerce et autres conventions. » Art. 5o. ce Les déclarations de guerre et les traités de paix...proposés , discutés , décrétés et promulgués comme les lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans le Tribunal que dans... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 страница
...les traités de paix , d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix...de commerce, sont proposés, discutés, décrétés ut promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 страница
...Constitution , articles 4g , 5-1. Observation. La constitution portait encore : « Los décla* rations de guerre et les traités de paix , d'alliance et...commerce , sont proposés , discutés , décrétés et promul« gués comme des lois. « Seulement les discussions et délibérations sur ces objets ,. «... | |
 | Charles Comte - 1815 - 380 страница
...sans doute par suite de ce principe que la loi constitutioixnelle .du 22 frimaire au 8 porte (art. que les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme les lois. Il est vrai que l'article i4 de la charte porte que le roi déclare la guerre, et fait les... | |
 | France - 1816 - 422 страница
...tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, neutralité, de commerce et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposes, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations... | |
 | 1817 - 354 страница
...paix, d'alliance, de trêve , de neutralité , de commerce et autres conventions ; et elle voulait que les déclarations de guerre et les traités de paix , d'alliance et de commerce fussent proposés , décrétés et promulgués comme des lois. Cependant , en 1814, un traité de paix... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 страница
..., d'alliance , de trêve . de neutralité , de commerce et autres conventions ; et elle voulait que les déclarations de guerre et les traités de paix , d'alliance et de commerce fussent proposés , décrétés et promulgués comme des lois. Cependant , en i8i4> un traité de paix... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...autres conventions. — C. 5 fruct. an in, art. 329. — Ch. 1814, art. 14. - Ch. 1830, art. 13. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. — Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans... | |
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Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. 
