 | Belgium - 1900 - 518 страница
...majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il ya contestation sur l'estimation de la maison,...estimation est faite par le comité des habitations a bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 страница
...majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité de patronage et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1893 - 468 страница
...des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur l'estimation de la maison,...faite par le comité des habitations à bon marché et homologué par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité... | |
 | France. Ministère des finances - 1894 - 668 страница
...des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur l'estimation de la maison...à bon marché et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1895 - 880 страница
...majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il ya contestation sur l'estimation de la maison,...à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1895 - 698 страница
...majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il ya contestation sur l'estimation de la maison,...à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y... | |
 | 1895 - 174 страница
...des intéressés décide. A défaut de ma jorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des babitations à bon marcbé (3) et bomologuée par le juge de paix (4). — Si l'attribution de la maison... | |
 | Paris (France). Conseil municipal - 1897 - 1378 страница
...majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il ya contestation sur l'estimation de la maison,...à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y... | |
 | 1897 - 646 страница
...décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya conteslation sur l'estimation de la maison, cette estimation est...faite par le comité des habitations à bon marché el homologuée par le juge de paix. — Si l'allribulion de la maison doil être faite par la majorité... | |
 | 1898 - 1054 страница
...des intéressés décide. A défaut de majorité, ¡1 est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur l'estimation de la maison,...faite par le comité des habitations à bon marché el homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité... | |
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S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés... 
