dans l'intérêt d'Haïti que dans celui de la France, et que le Roi n'exigeait cette garantie que pour nous protéger contre toute attaque, dans le cas où une Puissance étrangère voudrait nous inquiéter, nous protestâmes contre cette clause qui reproduisait, sous une forme nouvelle, des prétentions que notre Gouvernement avait déjà rejetées; lui faisant observer que si, dans des circonstances difficiles, nous avions conquis notre Indépendance, et si nous l'avions maintenue depuis vingt ans, aujourd'hui que la République est florissante, nous pouvions, sans être taxés de témérité, la défendre envers et contre tous; déclarant d'ailleurs que la Nation Haïtienne s'ensevelirait sous ses propres ruines, plutôt que de céder à aucune Puissance le moindre droit qui portât atteinte à sa liberté politique. Le Ministre, qui n'avait rien pu gagner sur ce point, nous fit, relativement à la Partie de l'Est de notre Territoire, la même observation que nous avait déjà faite M. Esmangart, et il reçut de nous la même réponse. Il proposa alors que l'un de nous retournât en Haïti pour soumettre à Votre Excellence ces difficultés. Comme le cas n'avait point été prévu, et qu'il nous paraissait même contraire à l'esprit de nos instructions, nous exposâmes à M. le Marquis de Clermont-Tonnerre, que nous regrettions de ne pouvoir nous rendre à sa proposition. Le Ministre ferma alors la conférence, en nous promettant qu'il prendrait l'avis du Conseil, et qu'il nous communiquerait la décision de son Gouvernement. Tel a été le résultat de notre entretien avec le Ministre. La Lettre que M. Esmangart nous a écrite le 3 Août, nous a fait connaître le prétexte dont le Gouvernement Français a coloré la rupture de la négociation. (No. 8.) Ce prétexte, c'est l'insuffisance de nos pouvoirs pour accepter les conditions établies dans le Projet d'Ordonnance. Mais était-on fondé à arguer cette insuffisance, après avoir reçu, sans objection, nos propositions, et nous avoir flattés de l'espoir de les voir accueillies? Etait-ce faire preuve de cette disposition franche, si souvent manifestée d'en venir à un arrangement définitif, que de nous présenter une clause non convenue, et à laquelle on savait bien que nous ne pouvions consentir? Les choses ayant pris cette tournure inattendue, notre séjour en France devenait sans objet, et nous nous embarquâmes au Hâvre, le 15 Août dernier, sur le Cosmopolite. Voilà, Président, l'exposé vrai, et aussi succinct qu'il nous a été possible de le faire, de notre conduite et de celle du Gouvernement Français. Si nous n'avons point obtenu dans cette Négociation le résultat que nous devions naturellement attendre, nous aurons du moins la consolation d'avoir conservé intacts les droits et la dignité du Peuple Haïtien; et c'est avec ce sentiment que nous venons remettre entre les mains de Votre Excellence le précieux dépôt qu'elle nous avait confié. Agréez, Président, l'hommage, &c., No. 1.-M. Esmangart à Messieurs les Commissaires Haïtiens. MESSIEURS, Strasbourg, le 19 Juin, 1824. J'APPRENDS, avec une grande joie, votre arrivée en France. Vous étiez déjà annoncés depuis long-temps, et je craignais, d'après le retard, que mon espérance ne fût trompée. Je suis resté près de deux mois à Paris pour vous attendre et me concerter avec vous sur le lieu qui pourrait vous convenir, afin de nous y rendre et d'entamer la Négociation dont vous êtes chargés. Les soins que demande l'administration de mon Département ne m'ont pas permis d'attendre plus longtemps, et je suis à Strasbourg depuis dix jours seulement. Notre Négociation doit être enveloppée du plus grand secret: c'est le seul moyen d'éviter les intrigues de tous genres qui viendraient la croiser; et si nous voulons conserver ce secret, nous devons nous hâter de nous éloigner de la Capitale. Monsieur le Président Boyer l'avait bien senti, en envoyant l'année dernière, à Bruxelles, la Personne chargée de ses Pouvoirs. Ce trajet serait un peu long; ce serait d'ailleurs nous mettre sous la surveillance étrangère, ce qui aurait plus d'un inconvénient. Pour éviter cela, je suis convenu avec le Ministère que, si vous arriviez, je vous inviterais à vous rendre à Strasbourg. Là vous serez inconnus, nos communications seront faciles, et je ferai de mon mieux pour vous y rendre le séjour agréable. Je vous fais donc cette proposition, Messieurs, au nom de mon Gouvernement, et plus tard, quand on vous aura perdus de vue, après votre débarquement, nous pourrons nous rapprocher de Paris, sans craindre les mêmes inconvéniens. Je vous fais donc, Messieurs, cette proposition. M. Laujon, qui vous remettra cette lettre à St. Germain, vous accompagners jusqu'ici où j'ai grande impatience de vous recevoir. J'espère qu'enfin nous allons rétablir la bonne harmonie entre les deux Pays, et pour toujours; et je suis, je vous l'assure, très-heureux de cette pensée. Je suis, avec une très-haute considération, &c., ESMANGART. No. 2.-Le Marquis de Clermont-Tonnerre à Messieurs les Commis MESSIEURS, J'AI saires Haïtiens. Paris, le 20 Juin, 1824. reçu la Lettre que vous avez pris la peine de m'écrire à votre arrivée à St. Germain. Je ne puis que vous engager à vous rendre à Strasbourg, ainsi que Monsieur Laujon vous l'a proposé. trouverez Monsieur Esmangart, qui est autorisé à recevoir vos Propositions. Vous y Recevez, Messieurs, l'assurance, &c., Le Pair de France, Ministre Secrétaire d'Etat de la Marine et des Colonies, MARQUIS DE CLERMONT-TONNERRE. No. 3.-M. Esmangart à Messieurs les Commissaires Haïtiens. MESSIEURS, Strasbourg, 24 Juin, 1824. J'AI reçu la Lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire en date de ce jour. Je transmets au Ministre la proposition que vous me faites de nous rapprocher de Paris. Notre éloignement, je le sens comme vous, a de l'inconvénient; et je ne doute pas que le Ministre ne le reconnaisse ; je lui envoie la Copie de votre Lettre et j'y joins des réflexions dans le même sens. Je saisis cette occasion pour vous offrir l'assurance, &c., ESMANGART. No. 4.-M. Esmangart à Messieurs les Commissaires Haïtiens. MESSIEURS, Strasbourg, le 26 Juin, 1824. JE reçois à l'instant une Dépêche télégraphique qui m'annonce que la proposition que j'ai faite au Ministre de nous rapprocher de Paris, ne paraît avoir aucun inconvénient. Je vous propose en conséquence de nous mettre en route. Nous nous arrêterons à Meaux, et de là nous correspondrons très-promptement avec le Gouvernement. L'attention a été détournée, et personne ne recevra l'éveil de notre arrivée. Cela nous permettra d'arriver au terme d'une négociation dont tout me fait espérer le plus heureux résultat. Je suis avec une très-haute considération, &c., ESMANGART. No. 5.-M. Esmangart à Messieurs les Commissaires Haïtiens, à Meaux. JE reçois à l'instant votre Lettre de ce jour, dans laquelle vous me demandez de proposer au Ministère de faire, par voie d'Ordonnance, la déclaration de l'Indépendance de votre Gouvernement. Je transmets cette demande à Monsieur le Ministre de la Marine; et, d'après les conférences qui ont déjà eu lieu à ce sujet, je ne doute pas que demain nous n'ayons une réponse conforme à vos désirs. Je vous réitère, Messieurs, l'assurance, &c., ESMANGART. No. 6.-M. Esmangart à Messieurs les Envoyés Haïtiens, à Paris. MESSIEURS, Paris, 9 Juillet, 1824. Je viens de recevoir la Lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire hier, et dans laquelle vous me faites connaître les bases et conditions sur lesquelles vous êtes autorisés à traiter, et qui sont : 1° la reconnaissance irrévocable de l'Indépendance d'Haïti; 2° une indemnité pécuniaire en faveur de la France; 3° les intérêts commerciaux et les avantages mutuels à régler. Je vais prendre les ordres du Ministre à ce sujet ; et demain nous pourrons, je le présume, entrer en conférence sur ces premières questions. Je vous réitère, Messieurs, l'assurance, &c., ESMANGART. No. 7.-M. Esmangart à Messieurs les Envoyés d'Haïti, à Paris. MESSIEURS, Paris, le 12 Juillet, 1824. AINSI que j'ai eu l'honneur de vous l'annoncer, j'ai transmis à S. E. Monseigneur le Ministre de la Marine les propositions que vous m'avez faites. Je suis bien contrarié des lenteurs qu'éprouve notre Négociation mais dans ce moment, où la Session des Chambres va avoir son terme, le Gouvernement est tellement occupé qu'il ne lui est pas possible de donner à notre affaire toute la suite qu'il voudrait lui donner. Dans quelques jours il sera plus libre, et nous ne perdrons pas un moment pour en finir. Je vous réitère, Messieurs, l'assurance, &c., ESMANGART. No. 8.-M. Esmangart à MM. les Envoyés de Saint Dominique. MESSIEURS, Paris, le 3 Août, 1824. LE Gouvernement d'après la conférence que vous avez eue avec Monseigneur le Ministre de la Marine, a décidé que, faute de pouvoirs suffisants pour accepter les conditions établies dans le Projet d'Ordonnance dont il vous a été donné connaissance, la Négociation ne pouvait se suivre. Je regrette qu'elle n'ait pas eu un meilleur résultat ; et je saisis cette occasion pour vous offrir, Messieurs, l'assurance de ma très-haute considération. ESMANGART. LAW to indemnify French Subjects for their Lands confiscated and sold during the Revolution.—27th April, 1825. LOI concernant l'Indemnité à accorder aux Anciens Propriétaires des Biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'Etat, en vertu des Lois sur les Emigrés, les Condamnés, et les Déportés. CHARLES, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI de France et de Navarre Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, TITRE PREMIER. De l'Allocation et de la Nature de l'Indemnité. ART. 1. Trente millions de rente, au capital d'un milliard, sont affectés à l'indemnité due par l'Etat aux Français dont les biens-fonds, situés en France, ou qui faisaient partie du Territoire de la France, au ler Janvier 1792, ont été confisqués et aliénés en exécution des Lois sur les Emigrés, les Déportés, et les Condamnés révolutionnairement. Cette indemnité est définitive; et, dans aucun cas, il ne pourra y être affecté aucune somme excédant celle qui est portée au présent Article. 2. Pour les biens-fonds vendus en exécution des Lois qui ordonnaient la recherche et l'indication préalable du revenu de 1790, ou du revenu valeur de 1790, l'indemnité consistera en une inscription de rente 3 pour cent sur le grand-livre de la dette publique, dont le Capital sera égal à dix-huit fois le revenu, tel qu'il a été constaté par les procès-verbaux d'expertise ou d'adjudication. Pour les biens-fonds dont la vente a été faite en vertu des Lois antérieures au 12 prairial an 3, qui ne prescrivaient qu'une simple estimation préalable, l'indemnité se composera d'une inscription de rente 3 pour cent sur le grand-livre de la dette publique, dont le Capital sera égal au prix de vente réduit en numéraire au jour de l'adjudication, d'après le tableau de dépréciation des assignats, dressé, en exécution de la Loi du 5 messidor an 5, dans le Département où était située la propriété vendue. Lorsque le résultat des liquidations aura été connu, les sommes restées libres sur les trente millions de rente déterminés par l'Article ler seront employées à réparer les inégalités qui auraient pu résulter des bases fixées par le présent Article, suivant le mode qui sera réglé par une Loi. 3. Lorsqu'en exécution de l'Article 20 de la Loi du 9 floréal an 3, les ascendans d'émigrés auront acquis, au prix de l'estimation déclarée, les portions de leurs biens-fonds attribuées à l'Etat par le partage de présuccession, le montant d'indemnité sera égal à la valeur réelle des sommes qui auront été payées: en conséquence, l'échelle de dépréciation des Départemens pour les assignats et les mandats, et le tableau du cours pour les autres effets reçus en paiement, seront appliqués à chacune des sommes versées, à la date du versement. L'indemnité sera délivrée à l'ascendant s'il existe, et à son défaut à celui ou à ceux de ses héritiers qui, par les arrangemens de famille, auront supporté la perte. Lorsque l'Etat aura reçu d'un aîné ou autre héritier institué le prix des légitimes que des légitimaires frappés de confiscation avaient droit de réclamer en biens-fonds, le montant, réduit de la somme payée pour prix de cette portion légitimaire, sera restitué à ceux qui y avaient droit ou qui les représentent. 4. Lorsque les anciens propriétaires seront rentrés en possession des biens confisqués sur leur tête, après les avoir acquis de l'Etat directement ou par personnes interposées, l'indemnité sera fixée sur la valeur réelle payée à l'Etat, conformément aux règles établies par l'Article 3. |