Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de France

Предња корица
Meline, Cans et Comp., 1855
 

Шта други кажу - Напишите рецензију

Нисмо пронашли ниједну рецензију на уобичајеним местима.

Изабране странице

Друга издања - Прикажи све

Чести термини и фразе

Популарни одломци

Страница 220 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Страница 55 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; 2°...
Страница 176 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques...
Страница 125 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Страница 273 - L'action publique et l'action civile se prescrivent après dix années révolues, à compter du jour où le délit a. été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite.
Страница 199 - Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il ya erreurs , omissions , faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.
Страница 150 - Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury dans les délais énoncés aux articles 24 et 27.
Страница 357 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Страница 26 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, ä le reparer. Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a cause non seulement par son fait, mais encore par sa negligence ou par son imprudence.
Страница 55 - ... les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.

Библиографски подаци