 | 1850 - 1594 страница
...les choses de la communauté, l'abus de la volonlé du mari. L'art. 1419 C. civ., aux termes duquel les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme, n'établit, en effet, autre chose... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. ifacf* Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tons les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 страница
...cette règle est expressément conCrmée par l'art. 1419 du Code civil : Les créanciers ( porte-t-il ) peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme...contractées avec le consentement du mari, tant sur les biens de la communauté, qus SDR CEUX DO MARI ou de la femme. La prétendue assertion de M. Tronchet... | |
 | France - 1825 - 898 страница
...suivant rép,is»cni les dettes dépendantes d'une donation, comme celle, réiuliant d'une incoi.ion. dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les bien» de la communauté, que «ur ceux du mari ou de la femme. Sauf la récompense due à la communauté,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...autres que ceux dépendans de la succession. 28. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des 1419 dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur touî les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 страница
...Delvincouvt , tom. III , pag. a58 ct a59. disposition générale de l'art. 1419, qui pose en principe que « les créanciers peuvent poursuivre »le paiement des...dettes que la femme a contractées avec le consentement de son rnari, tant sur «les biens de la communauté, que sur ceux du » mari ou de la femme ; sauf... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une "ii. comme celles résultant d'une succèsLes crêaucicrs a x (In mari , tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 380 страница
...contrats, car l'article 1419 du Code civil porte que « les créanciers 'peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de communauté , que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 страница
...contrats, car l'article 1419 du Code civil porte que « les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de communauté , que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté , ou... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 страница
...l'art. 1410, qui pose en principe, que « les créanciers peuvent poursuivre le payement des délies que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari , sauf la récompense due à la communauté ou l'indemnité... | |
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... les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. 
