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DU

C

DROIT PUBLIC

ET DE LA

SCIENCE POLITIQUE

EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER

DIRECTEUR

FERDINAND LARNAUDE

PROFESSEUR de droit publiC GÉNÉRAL A La faculté de DROIT DE PARIS

Secrétaire de la Rédaction:

BAUGEY

DOCTEUR EN DROIT

TOME DOUZIÈME

6o ANNÉE

JUILLET A DÉCEMBRE

PARIS

LIBRAIRIE MARESCO AINÉ

A. CHEVALIER-MARESCQ ET Cie, ÉDITEURS

FRA

20, RUE SOUFFLOT

1899