Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Том 12Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1899 |
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... qu'offre ce problème n'a peut - être jamais été aussi important qu'au moment présent . On sait , en effet , que la doctrine anarchiste considère les lois et les autorités qui les édictent et les font exécuter comme une cause REVUE.
... qu'offre ce problème n'a peut - être jamais été aussi important qu'au moment présent . On sait , en effet , que la doctrine anarchiste considère les lois et les autorités qui les édictent et les font exécuter comme une cause REVUE.
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... effet nécessaire de tous , et , en même temps , la cause non moins nécessaire , agissant , avec un nombre infini d'autres causes , dans le but de produire les autres ; qu'incessamment il engendre et est engendré ; que jamais il ne ...
... effet nécessaire de tous , et , en même temps , la cause non moins nécessaire , agissant , avec un nombre infini d'autres causes , dans le but de produire les autres ; qu'incessamment il engendre et est engendré ; que jamais il ne ...
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... effet d'une contrainte extérieure , par l'obligation positive à eux imposée par la loi et les pouvoirs publics , mais par l'impul- sion spontanée de l'amour du prochain et comme conséquence du mouvement , que rien ni personne ne ...
... effet d'une contrainte extérieure , par l'obligation positive à eux imposée par la loi et les pouvoirs publics , mais par l'impul- sion spontanée de l'amour du prochain et comme conséquence du mouvement , que rien ni personne ne ...
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... effet inverse se produit , et la sanction surnaturelle fait disparaître à peu près complète- ment la sanction naturelle . 2o Que , par ce fait que la réalité ne peut jamais être entiè- rement niée , alors même qu'on cherche ...
... effet inverse se produit , et la sanction surnaturelle fait disparaître à peu près complète- ment la sanction naturelle . 2o Que , par ce fait que la réalité ne peut jamais être entiè- rement niée , alors même qu'on cherche ...
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... effet différent de celui qu'il cherchait , parfois même un effet entièrement opposé . Et il arrive que la loi la plus tyrannique produit presque nécessai- rement quelque résultat utile pour ceux contre lesqules elle était dirigée . Au ...
... effet différent de celui qu'il cherchait , parfois même un effet entièrement opposé . Et il arrive que la loi la plus tyrannique produit presque nécessai- rement quelque résultat utile pour ceux contre lesqules elle était dirigée . Au ...
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Revue du droit public et de la science politique en France et ..., Том 79,Део 1 Преглед исечка - 1963 |
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Страница 556 - Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1° d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés; 2° d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3°...
Страница 549 - Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale; || Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes, peut contribuer efficacement à ce résultat; || Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale; || Estimant avec l'Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international...
Страница 550 - ... d'enquête. Art. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête...
Страница 558 - Les testaments des prisonniers de guerre sont reçus ou dressés dans les mêmes conditions que pour les militaires de l'armée nationale. On suivra également les mêmes règles en ce qui concerne les pièces relatives à la constatation des décès, ainsi que pour l'inhumation des prisonniers de guerre, en tenant compte de leur grade et de leur rang. ARTICLE 20. Après la conclusion de la paix, le rapatriement des prisonniers de guerre s'effectuera dans le plus bref délai possible.
Страница 554 - Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence, et qui...
Страница 562 - ... d'un mètre et demi de largeur environ. Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 2 et 3, seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale rouge d'un mètre et demi de largeur environ. Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue. Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur...
Страница 550 - Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire ne peut excéder trente jours, les...
Страница 562 - Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière. Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer, lorsque le commandant en chef le jugera possible. * Les belligérants doivent assurer à ce personnel tombé entre leurs mains, les mêmes...
Страница 556 - ... d'accord avec l'autorité militaire. — Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien.
Страница 553 - Tribunal des délégués ou agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaires entre Elles et le Tribunal. Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par Elles à cet effet.