Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Том 12Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1899 |
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... fixe , uniforme , imposés par la nature ( absolue et éternelle ) des choses ; des rapports et des forces qui correspondent aux exigences d'une raison in- flexible , aux ordres d'une loi naturelle , égale pour tous , indé- pendante des ...
... fixe , uniforme , imposés par la nature ( absolue et éternelle ) des choses ; des rapports et des forces qui correspondent aux exigences d'une raison in- flexible , aux ordres d'une loi naturelle , égale pour tous , indé- pendante des ...
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... fixe , invaria- ble et agir dans une sphère d'action constamment la même . En revanche , pour ceux qui aspirent à un ordre social différent de celui qui règne aujourd'hui et dans lequel on n'aurait pas à déplorer les inégalités , les ...
... fixe , invaria- ble et agir dans une sphère d'action constamment la même . En revanche , pour ceux qui aspirent à un ordre social différent de celui qui règne aujourd'hui et dans lequel on n'aurait pas à déplorer les inégalités , les ...
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... fixe les conditions d'acquisition de la nationalité française , soit plus sainement interprétée . 15. Alors apparaîtront plus violentes les attaques dirigées contre cette loi , dont quelques - uns demandent une abrogation radicale ...
... fixe les conditions d'acquisition de la nationalité française , soit plus sainement interprétée . 15. Alors apparaîtront plus violentes les attaques dirigées contre cette loi , dont quelques - uns demandent une abrogation radicale ...
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... fixe la majorité politique à 25 ans ! Soutiendra - t - on que les individus majeurs de 21 ans , mais mineurs de 25 ans , n'en conserveront pas moins le droit de voter , sous prétexte qu'ils avaient atteint leur majorité po- litique sous ...
... fixe la majorité politique à 25 ans ! Soutiendra - t - on que les individus majeurs de 21 ans , mais mineurs de 25 ans , n'en conserveront pas moins le droit de voter , sous prétexte qu'ils avaient atteint leur majorité po- litique sous ...
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... fixé les délais des paiements , et le mode de perception des revenus , la loi prohibe les traitements et autres appointements payés par voie extra - budgétaire , elle règle la destination régulière des fonds disponi- bles le régime ...
... fixé les délais des paiements , et le mode de perception des revenus , la loi prohibe les traitements et autres appointements payés par voie extra - budgétaire , elle règle la destination régulière des fonds disponi- bles le régime ...
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Revue du droit public et de la science politique en France et ..., Том 79,Део 1 Преглед исечка - 1963 |
Чести термини и фразе
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Страница 556 - Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1° d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés; 2° d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3°...
Страница 549 - Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale; || Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes, peut contribuer efficacement à ce résultat; || Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale; || Estimant avec l'Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international...
Страница 550 - ... d'enquête. Art. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête...
Страница 558 - Les testaments des prisonniers de guerre sont reçus ou dressés dans les mêmes conditions que pour les militaires de l'armée nationale. On suivra également les mêmes règles en ce qui concerne les pièces relatives à la constatation des décès, ainsi que pour l'inhumation des prisonniers de guerre, en tenant compte de leur grade et de leur rang. ARTICLE 20. Après la conclusion de la paix, le rapatriement des prisonniers de guerre s'effectuera dans le plus bref délai possible.
Страница 554 - Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence, et qui...
Страница 562 - ... d'un mètre et demi de largeur environ. Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 2 et 3, seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale rouge d'un mètre et demi de largeur environ. Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue. Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur...
Страница 550 - Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire ne peut excéder trente jours, les...
Страница 562 - Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière. Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer, lorsque le commandant en chef le jugera possible. * Les belligérants doivent assurer à ce personnel tombé entre leurs mains, les mêmes...
Страница 556 - ... d'accord avec l'autorité militaire. — Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien.
Страница 553 - Tribunal des délégués ou agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaires entre Elles et le Tribunal. Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par Elles à cet effet.