 | France - 1876 - 1548 страница
...additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra, excéder viogt. 21. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires... | |
 | France - 1850 - 718 страница
...additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra-pas excéder le maximum de. dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant dé condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. II. En cas d'insuffisance... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 страница
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales , élémentaires ou supérieures le» conseils municipaux et les conseils-généraux des départemens sout autorisés à voter, pour... | |
 | 1841 - 950 страница
...additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit...de dettes résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
 | 1840 - 882 страница
...additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. S. Continuera d'être... | |
 | 1856 - 1072 страница
...additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes réiultani de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4.... | |
 | 1837 - 956 страница
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus Ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires on supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des départentens sont autorisés... | |
 | 1839 - 408 страница
...additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France - 1876 - 438 страница
...paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel саз 11 pourra être élevé jusqu'à 20 c. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour... | |
 | France - 1833 - 384 страница
...conformément à farticle précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal,... | |
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... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
