 | France - 1838 - 1116 страница
...ne pourront, sous ïes peines portées \>\r l'article 120 du Code pénal * retenir une* përsÔhne placée dans un établissement d'aliénés, dè"s que sa sortie aura été ordonnée par le préfet, aux termes des articles 1$, 20 fct 23, ou par le tribunal, aux ternies de l'article 29, ni lorsque... | |
 | 1838 - 406 страница
...retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au tit. 3 ciaprès. AHT. 3o. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables, ne pourront, sous les peines portées par l'art. 1 20 G. Pén. , retenir une personne placée dans un établissement d'aliénés, dès que sa... | |
 | 1838 - 532 страница
...ou retenues par les chefs u'établissemens , sous les peines portées au titre III ci- a près. 30. Les chefs, directeurs ou préposés responsables,...que sa sortie aura été ordonnée par le préfet, aux termes des articles 16, 20 et a3, ou par le tribunal, aux termes de l'article 39, ni lorsque cette... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...ci-après. Les chefs, directeurs oti préposés responsables, ne pourront, sous les peines; portées p*r l'article 120 du Code pénal, retenir une* personne placée dans un établissement tfalfémés , dès que sa sortie aura été ordonnée par Je préfet, aut ternies des articles 16,... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...ou retenues par les chefs d'élablissemens, sous les peines portées au titre 3 ci-après (2). 50. Les chefs , directeurs ou préposés responsables,...Code pénal , retenir une personne placée dans un étaPHILIPPE ier. — 50 JUIN 1838. blissement d'aliénés , dés que sa sortie aura été ordonnée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...III ci-après. SO. Les chefs , directeurs ou préposé» responsables , ne pourront, sous les peine» t point imposées; — , aux termes de» art. 16 , 20 et 23 , ou par le tribunal, aux termes de l'art. 29, ni lorsque cette... | |
 | 1840 - 872 страница
...retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre III ci-après. ArL 30. Les chefs , directeurs ou préposés responsables, ne pourront, sous les peines portées par l'art. 121 du Code Pénal, retenir une personne placée dans an établissement d'aliénés, dès que... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...mentale. La suppression et la retenue sont des délits qui trouvent leur punition dans l'art. 4150. « Les chefs, directeurs ou préposés responsables ne pourront, sous les peines portées par l'art. 120 du Code pénal, retenir une personne placée dans un établissement d'aliénés , dès que... | |
 | 1849 - 768 страница
...directeurs ou préposés responsables , ne peuvent , sous les peines portées par l'article 120 dn Code pénal , retenir une personne placée dans un établissement d'aliénés , dès que sa sortie a été ordonnée par le préfet , aux termes des articles 16, 20 et 25, ou par le tribunal, aux termes... | |
 | 1851 - 810 страница
...supprimées ou retenues p:ir les chefs de l'établissement, sous les peines portées ci-après. Art. 30. — Les chefs , directeurs ou préposés responsables,...ne pourront, sous les peines portées par l'article 1 20 du Code pénal , retenir une personne placée dans un établissement d'aliénés , dès que sa... | |
| |
Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre III ci-après. 
