Guide des agents consulaires, Том 1C. Cataneo, 1837 - 366 страница |
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ab intestat actes affaires étrangères agents consulaires articles auront autorisés Autorités locales AUTRICHE Barcelône bord Brésil brésilien capitaine cargaison cellerie certificats chanceliers chancellerie charge ci-dessus civile commerciales conformément consul doit consul fera Consul général consulat consuls et vice-consuls contractantes convenable d'après D'Hauterive DANEMARK déclaration délit délivrer déserteurs devra devront drogmans effets équipages Espagne espagnol établis états États-Unis d'Amérique exequatur fonctions frais général des douanes Gouvernement Hauterive Impériale instructions jeunes de langues juge justice l'article l'équipage l'état légalisation lieu maître de navire marchandises marchands marine Maroc ment ministre des affaires ministre secrétaire-d'état nation naufrage navigation nécessaires négociants nommés notaire public officiers ordonnance Ottoman passe-ports payer personnes pourront prescrites présent prévenu privilèges procéder procès-verbal propriétaires registres règlements résidant résidence respectifs rôle d'équipage ront royaume S. M. Catholique s'il sauvetage sentence sera tenu serment seront signé Sublime Porte sujet danois suls tarif témoins tion toyens tribunal Trieste Tripoli vaisseau
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Страница 368 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
Страница 274 - Consulaires et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient ou à d'autres de la même Nation.
Страница 272 - ... équipages, et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition...
Страница 264 - Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé...
Страница 279 - ... officiels, que ces hommes faisaient, partie desdits équipages. Et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée , et il sera donné toute aide et assistance...
Страница 265 - Consuls respectifs, soit par un renvoi par-devant des Arbitres,, soit par un Jugement sommaire, et sans frais. Aucun Officier territorial, civil ou militaire, ne pourra y intervenir ou prendre une part quelconque à l'affaire, et les Appels desdits Jugements consulaires seront portés devant les Tribunaux de France ou des États • Unis qui doivent en connaître.
Страница 271 - ... consuls voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis, dans le...
Страница 266 - États-Unis pourvoira de la manière la plus conforme à ses Lois, à l'Établissement des Avantages équivalents en faveur des Négociants français pour la prompte Expédition et Décision des Affaires de la même nature.
Страница 340 - Tout homme de l'équipage et tout passager qui apportent des pays étrangers des marchandises assurées en France , sont tenus d'en laisser un connaissement dans les lieux où le chargement s'effectue, entre les mains du consul de France, et, à défaut, entre les mains d'un Français notable négociant , ou du magistrat du lieu.
Страница 404 - Cour statuera sur les réclamations auxquelles pourrait donner lieu la position des questions. 73. Les questions posées seront successivement résolues ; le président recueillera les voix. La décision, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, ne pourra être prise qu'aux deux tiers des voix, et, dans le calcul de ces deux tiers, les fractions, s'il s'en trouve, seront comptées en faveur de l'accusé. Il en sera de même pour l'application de toute peine afflictive ou iufamante.