Almanach national: annuaire officiel de la République française

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Berger-Levrault et cie.., 1872
 

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Страница 480 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2°...
Страница 480 - Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour retards , frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.
Страница 409 - Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Страница 408 - Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et les officiers de police...
Страница 571 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses...
Страница 480 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever...
Страница 8 - Dans nos ports, les plus grandes marées suivent d'un jour et demi la nouvelle et la pleine lune. Ainsi, l'on aura l'époque où elles arrivent, en ajoutant un jour et demi à la date des syzygies. — On voit, par ce tableau, que pendant l'année...
Страница 408 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions.
Страница 571 - ... procédant du fait des entrepreneurs et non de l'administration, sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des ouvrages publics, sur les difficultés en matière de grande voirie , sur les autorisations de plaider , demandées par les communes, sur le contentieux des domaines nationaux, sur certaines difficultés en matière d'élections.
Страница 19 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, dépositaire de l'autorité souveraine, Considérant qu'il importe, en attendant qu'il soit statué sur les institutions de la France, de pourvoir immédiatement aux nécessités du Gouvernement et à la conduite des négociations, DÉCRÈTE : M.

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