Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Almanach royal - Страница 410написао/ла France - 1872Пуни преглед - О овој књизи
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de ste Denisart ses fonctions.» Délai du pourvoi et sa forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour... | |
| 1800 - 702 страница
...contre les jugemens des tribunaux militaires de terre & de mer , fi ce n'eft pareillement pour caufe d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni aflimilé aux militaires par les lois , à raifon de ses fondions. Lorfqu'après une caflation , le... | |
| L.-I. P***** - 1805 - 530 страница
...pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens, des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause...militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 400 страница
...d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès...militaires par les lois à raison de ses fonctions. i58. A l'époque de l'installation de la Cour d'appel, les procès civils pendant devant le Tribunal... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 546 страница
...des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non...militaires par les lois , à raison de se,s fonctions. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que... | |
| 282 страница
...d'excès de pouvoir ; ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce n'eat pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militairej ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se... | |
| 328 страница
...d'incompétence ou d'excès de pouvoir ; ni contre les jngemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile t est de trois mois , du jour de la signif1cation... | |
| 314 страница
...d'excès de pouvoir ; ni contre les jugement des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce u'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès...militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , a raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de trois... | |
| France - 1804 - 676 страница
...des tribunaux militaires de terre et de mer, si . ce n'est pareillement pour cause'd'incompétencè ou d'excès de pouvoir proposée par un citoyen non...militaire ni assimilé aux militaires par les lois k raison de ses fonctions. 1^8. A l'époque de l'installation de la cour d'appel, les procès civils... | |
| 1823 - 594 страница
...tribunaux militaires peuvent être attaque's par la voie de cassation , pour came 'd'incompe'tence ou d'excès de pouvoir, proposée par un "citoyen non militaire, ni assimilé ans militaires par les loi», à raison de ses fonctions; — Vu l'art. 1er de la loi du as mess, au... | |
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