 Si le directoire est informé qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'état, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou les complices;...  Storia della Svizzera italiana dal 1797 al 1802 - Страница 375написао/ла Pietro Peri, Stefano Franscini - 1864 - 392 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1840 - 408 страница
...extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou...il peut les interroger : mais il est obligé, sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par-devant l'officier... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 страница
...extérieure ouintérieure de l'Etat, ;I peut décerder des mandats d'acneuer et des mandats d'arrêt , contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou...il peut les interroger; mais il est obligé, sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer pardevant l'officier... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 страница
...extérieure ou intérieure de l'Etat, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou...il peut les interroger; mais, il est obligé sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par-devant l'officier... | |
 | France - 1835 - 464 страница
...extérieure ou intérieure de l'Etat , il peut décerner des mandats d'amener, et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou...il peut les interroger: mais il est obligé, sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par-devant l'officier... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 страница
...extérieure ou intérieure de l'état, il peut décerner des mandais d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou...il peut les interroger ; mais il est obligé, sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par-devant l'officier... | |
 | Anton von Tillier - 1846 - 712 страница
...la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, il peut décerner des mandats d'amener et d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou...Il peut les interroger ; mais il est obligé, sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire , de les renvoyer par-devant l'officier... | |
 | Anton von Tillier - 1846 - 360 страница
...la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, il peut décerner des mandats d'amener et d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou...Il peut les interroger ; mais il est obligé, sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire , de les renvoyer par-devau* l'officier... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 страница
...extérieure ou iniérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou...il peut les interroger; mais il est obligé, sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par-devant l'officier... | |
 | France - 1848 - 148 страница
...extérieure ou intérieure de l'Etat, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou...il peut les interroger ; mais il est obligé, sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par-devant l'officier... | |
 | 1848 - 496 страница
...extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou...il peut les interroger ; mais il est obligé., sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par-devant l'officier... | |
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