 | 1792 - 598 страница
...prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d une rivière navigable ou flottable ; qu'en conséquence , tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire de prises (Peau, etc. 11 Ce qui établit suffisamment que cette faculté est de droit naturel, et que... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 страница
...navigables , cette loi reconnaissait à tout propriétaire riverain , en vertu d'un droit commun , celui d'y faire des prises d'eau , sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une manière nuisible à la navigation. Si ce droit est enlevé aux particuliers par l'art. 644 du Code , il n'est pas ôtc... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 страница
...a assimilé les rivières simplement flottables aux rivières navigables, en disant: «Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flo<table. » Encore cette disposition ne parle des rivières flottables , que pour dire qu'elles n'appartiennent... | |
 | France - 1839 - 566 страница
...titre I"de la loi du 28 septembre — 6 octobre 1791, sur la police rurale, portant « que nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des » eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; » — 6° Les articles I5et I6du titre II de la même loi, portant : — «Personnenepourrainon«... | |
 | 1841 - 468 страница
...peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à moitié frais, IV. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une maniere nuisible au bien général et à la navigation établie. SECTION DEUXIÈME. Des baux des biens... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 страница
...section du titre I." de la loi du 6 octobre 1791, sur la police rurale, portant que «nul ne » peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...fleuve » ou d'une rivière navigable ou flottable; » 6.° Les articles 15 et 16 du titre n de la même loi, portant : « Personne ne pourra inonder l'héritage... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...titre 1- dAi loi du 28 septembre • 6 octobre 1791 , sur la police rurale , portant . que nul ne peut se prétendre » propriétaire exclusif des eaux d'un...fleuve ou d'une rivière navigable ou » flottable ; » 6° Les articles là et 10 du litre II de la même loi , porlant • • Personne ne pourra inonder... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 страница
...obliger ses voisins au bornage de leurs propriétés contiguës, à moitié frais (2). 4. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; eu conséquence, tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire des prises... | |
 | Paul Lucas Championnière - 1846 - 822 страница
...des dépendances du domaine public. .1 Le décret du G octobre 1791 portait : Art. 4. • Nul ni peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser les cours d'eau d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie, » La première... | |
 | Championnière - 1846 - 874 страница
...des dépendances du domaine public. • Le décret du G octobre 1791 portait : Art. 4. o Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser les cours d'eau d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie, n La première... | |
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Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire... 
