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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore cté livrée ni le prix payé. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Страница 198
1811
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 79

1869 - 1450 страница
...déûni en l'art. 1583, G. Nap., oui édicté « que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; » — Attendu que le fait de l'affiche placée sous les yeux du public constitue de la part du marchand...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 страница
...tribunal de Maastricht. La vente est parfaite , et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Dans l'espèce, non-seulement la vente était parfaite, mais elle avait été Suivie de tradition au...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni : prix payé. T i8B4. La vente peut être...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...par Гаг— Aie-le 1 585, que la vente est parfaite entre les parties, cl que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix; et portant, d'autre part (art. 2i35), que l'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Том 4

France - 1816 - 522 страница
...— La vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé, 1582. — La propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, 1 5^3. — Différentes manières dont elle peut être faite, et comment se règle son effet, 1584....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 страница
...partie« , et la propriété est acquise de droit il l'acheteur à l'égard du vendeur, ai» quoi» est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ¿té livrée ni le pri» paye. J.584- La vente peut être faite purement cl simplement, L лч sous...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 16

1829 - 412 страница
...dispositions de l'art. i583,CC « La vente est par« faite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur , à « l'égard du...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi* que la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. • Que de ces dispositions, il...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 14

1829 - 486 страница
...C. Civ., la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à Tache) eur a l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé ; qu'ainsi les mariés Farge «ont devenus propriétaires de la moitié...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Том 23

Eustache Marie Pierre Courtin - 1832 - 490 страница
...l'ancien droit et à la loi du 1 1 brumaire an 7 , a mis en principe que la propriété est acfsâf de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès...qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique Ut chose n'ait pas encore été livret ; eu sorte que, si j'achète aujourd'hui de TOUS un immeuble...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage ..., Том 16;Том 723

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 страница
...elle (ta vente) est parfaite entre les parties, et Impropriété est acquise de droit à t acheteur, à l'égard du vendeur; dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. L'art. 711 avait déjà dit que la propriété se transmet par l'effet...
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