 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journées et de service. (i326.) Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon t l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre , lors même que l'acte ainsi que le... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...l'acte émane de marchands , artisans , laboureurs , vignerons , gens de journée et de service. 1327. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au. kcn , l'obligation est presumée n'être que de la somme moindre , lors même que l'acte ainsi que... | |
 | France - 1807 - 506 страница
..., laboureurs , vigneffons, gens de journée et do service. Lorsque la somme exprimée au corps dâ l'acte est différente de celle exprimée au bon ,...l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de k main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1 3a8.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...journée et de service. Déclaration du 22 septembre 1733. Article l32y. Lorsque la somme exprimée »u corps de. l'acte est différente de celle exprimée...somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le ton sont écrits en cnlirr de la main de celui qui s'est obligé , à moins qu'il ne soit prouvé de... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...émane de marchands ,artisans , laboureurs , vignerons , gens de journées et de service. ART. 1847. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est...même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en enlieç de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 страница
...main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. XIII. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est...exprimée au bon , l'obligation est présumée n'être que la somme moindre, lors même que l'acte, ainsi que le bon, sont écrits en entier de la main de celui... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...émane de commerçans , « d'artisans et de laboureurs, ou autres gens de campagne.» i3i7 Art. 2i6. « Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte « est...différente de celle exprimée au bon , l'obligation est res« treinte à la somme moindre , lors même que l'acte , ainsi « que le bon , sont écrits en entier... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...la main de celui qui s'est obligé , l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre. » Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est...l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre , alors même que l'acte , ainsi que le bon , sont écrits en entier de la main de celui qui s'est... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 страница
...les principes du droit, et son opinion a étéérigée en loi par l'art. 1327 du Code. Il porte: « Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte » est différente de celle exprimée au bon ,l'obli» galion est présumée n'être que de la somme 436 Chap. VI. Sect. I. De la Preuve littérale.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1527. , et tous achats, ventes et reventes de batimens pour...tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillem •ont écrite de la main de celui qui s'est obligé , à moins qu'il ne soit prouve de quel côté... | |
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... que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 
