sa conscience politique, dans ses scrupules ou dans son patriotisme, que fera-t-il? Oh! en France je sais bien ce que vaut votre neutralité; je me suis assez expliqué sur ce point pour avoir le droit de n'y pas revenir. Mais enfin, en France, j'ai des garanties; en France, j'ai la Presse; en France, j'ai les tribunaux, j'ai votre responsabilité, Monsieur le Ministre, je puis recourir à votre autorité; j'ai la tribune où je puis faire une interpellation. Que ferais-je en Suisse? (Très bien ! très bien ! à droite.)

M. le Ministre des affaires étrangères. Il ne faut pas aller en Suisse, alors (Exclamations à droite). Mais c'est clair! (Rires approbatifs à gauche). M. Lucien Brun. Je n'attendais pas, je vous l'avoue, qu'en réponse à des arguments de la nature de ceux que j'ai fait valoir, M. le Ministre, dans un pays libre, me dirait : Si vous ne voulez pas subir en Suisse une législation qui ne vous plait pas, n'allez pas en Suisse. C'est bientôt dit, quand on est Ministre et qu'on habite Paris.

Mais permettez-moi de vous le dire, il y a d'abord des caprices, et même des caprices fort respectables.

S'il me plaît d'aller en Suisse, ne fût-ce que par caprice, par goût personnel, ma liberté de Français veut que j'y porte le droit international et les garanties qu'il donne, et ce n'est pas à vous qu'il appartient de me les enlever. «N'allez pas en Suisse! » est bientôt dit; mais il y a aussi des pauvres qui sont obligés d'aller en Suisse pour gagner leur vie, des ouvriers de l'industrie, ayant des enfants, qui ne peuvent gagner leur vie que là; leur direzvous donc Vous n'irez pas en Suisse, dussiez-vous mourir de faim, sous peine de subir une loi contre laquelle votre conscience se révolte?

Ce sont là, ce me semble, des considérations dont j'ai bien le droit de me préoccuper; j'ai bien le droit de dire au Sénat qu'il ne peut pas imposer ces obligations et ces inquiétudes aux familles de ces cinquante-six mille enfants. «N'allez pas en Suisse!» ce n'est pas une réponse, Monsieur le Ministre. S'il y a une plainte à faire, s'il s'élève une difficulté quelconque, si le père de famille se sent offense, s'il veut retirer son enfant de l'école parce que l'enseignement lui déplaît, s'il a de bons motifs pour cela, je vous le demande encore, comment fera-t-il en Suisse, soumis à des autorités étrangères ? Il y trouvera de l'impartialité, je le veux bien; oui, les Suisses sont nos amis, je le sais; mais quand un père de famille français se plaindra, quand il viendra dire à l'instituteur: Vous enseignez l'histoire d'une façon qui m'offense, vous exprimez des opinions qui blessent les miennes, vous expliquez les événements anciens, vous pronostiquez les événements futurs de manière à froisser mes sentiments patriotiques; mon fils rentre chez moi les larmes aux yeux je ne veux pas qu'il retourne à votre école! que lui répondra-t-on? Simplement ceci il y retournera ou vous ferez trente jours de prison. Et vous voulez, Monsieur le Ministre, que j'accepte cela? (Très bien! très bien! à droite.)

Messieurs, ceci me conduit à parler des dangers d'un pareil précédent, d'un précédent absolument inconnu dans le droit international et qui, par les conséquences inattendues et peut-être désastreuses qu'il amènera, pèsera sur la mémoire des Assemblées qui l'auront créé. Je serai bref sur ce point, car il y a des sujets sur lesquels il ne convient pas d'insister. J'ai lu avec étonnement, dans le rapport présenté à la Chambre des députés, l'assertion que voici Cette convention constitue dans notre droit international une heureuse innovation... » Innovation, oh! oui! — « et peut servir de point de départ à toute une série de traités analogues avec les nations qui nous entourent. » (Exclamations ironiques à droite.)

J'ai dit que sur ce point il convenait d'ètre bref.

Je me contenterai de poser une question. Si parmi vos voisins, l'Allemagne et l'Italie vous demandaient de faire un traité analogue en s'appuyant sur ce précédent, et si ces puissances vous disaient qu'un refus de votre part serait considéré par elles comme un manque de courtoisie, je me demande ce que vous répondriez (Très bien ! très bien sur les mèmes bancs); je me

demande ce que vous penseriez si, s'appuyant sur ce précédent que vous voulez introduire dans le droit international, qui ne le connaissait pas, l'Allemagne proposait la Belgique de faire enseigner aux enfants belges l'histoire du passé et des événements contemporains dans les écoles allemandes. Vous ne pourriez pas l'empêcher, sans doute; mais quand on vous dirait: La France à bien fait une convention semblable avec la Suisse, je demande co que vous répondriez?

Sur ce point, je le répéte, il ne faut pas insister. Ce n'est plus de droit que je parle; ce sont des préoccupations patriotiques que je vous soumets, et j'ose espérer qu'elles ne resteront pas sans écho dans le cœur de ceux qui m'entendent (Très bien! très bien à droite).

Laissez-moi ajouter, Messieurs, que le moment n'est pas venu de céder à je ne sais quelle impulsion de cosmopolitisme sceptique et de risquer de voir affaiblir dans l'âme de nos enfants l'amour ardent, l'amour passionné, l'amour jaloux de la patrie française. Ah! que les pères de famille qui le voudront envoient leurs enfants aux écoles étrangères; mais ne les y con traignez pas, et ne permettez pas qu'on puisse le leur imposer! Je le répète, le moment n'est pas venu.

Quand les jours des grandes infortunes se sont levés, quand le malheur a visité le foyer, quand la patrie est blessée, quand la mère souffre et pleure, eh bien, oui, je le dis, ce n'est pas le moment de pousser les enfants à aller apprendre, à aller entendre dire qu'on peut être plus heureux, plus libre, plus assuré de l'avenir ailleurs que chez eux.

Et quand bien même quelques-uns de ces enfants reviendraient illettrés, j'aimerais mieux cela que de voir revenir ces enfants, qui seront les soldats de demain, la mémoire et l'âme pleines d'un enseignement historique qui les aurait instruits des fautes, des erreurs et des malheurs de la France, sans réconforter leur cœur par le souvenir de sa gloire et le récit de ses généreux enthousiasmes et de l'incomparable grandeur de son passé (Nouvelle et vive approbation à droite.

Du reste, je suppose qu'ils reviennent, en effet, illettrés; mais vous n'êtes pas désarmés contre eux, pas plus que vous ne l'ètes contre les réfractaires. Si le père n'accomplit pas son obligation de scolarité, votre loi spéciale exige des examens; vous les ferez passer à l'enfant quand il reviendra, et, si vous avez à punir le père, vous le punirez en France, après qu'il aura comparu devant les Tribunaux français, avec les garanties que la Constitution et les lois de son pays lui donnent, et non pas devant un Tribunal étranger contre la décision duquel il n'aura aucun recours, devant des juges qu'il n'a pas choisis et qui lui appliqueront une loi à la confection de laquelle il n'aura participé, ni par lui, ni par ses mandataires.

Mais il faut conclure, et ma conclusion, Monsieur le Ministre, la voici : attendez quarante-huit heures. La convention signée par M. Flourens tombera faute de ratification; le jour même, entendez-le bien, vous verrez venir à vous le plénipotentiaire suisse, et, à l'heure même, vous ferez avec lui une convention que nous accepterons avec empressement et dans laquelle il sera dit que chacune des deux nations amies offre chez elle la gratuité aux enfants de l'autre, mais où il ne sera pas dit que les autorités d'un pays étranger recevront sur nos nationaux une juridiction que vous n'avez pas le droit de leur donner (Approbation à droite).

Voilà ce qu'il faut faire. Ne donnez pas cet exemple, ne courez pas ce péril; je vous le demande, Messieurs, pour le respect du droit et de la justice, et, dussé-je vous paraître exagéré, je vous le demande pour l'amour de la liberté et de la patrie (Très bien! et applaudissements à droite. teur, en retournant à sa place, reçoit les félicitations d'un grand nombre de ses collègues.)

L'ora

M. le rapporteur. Messieurs, je voudrais tout d'abord rétablir les faits et vous montrer que la Commission, bien qu'on ait prononcé tout à l'heure le mot de « parti pris », a examiné le projet de loi avec le sincère désir de

vous apporter la vérité complète dans les limites, bien entendu, du temps et des ressources dont elle disposait.

Lorsque j'entendais l'honorable M. Lucien Brun parler de la loi suisse et de ses dispositions, de la convention dont l'approbation vous est proposée et de la pensée qui l'a inspirée; lorsque je l'entendais déclarer qu'il préférait la liberté de l'ignorance pour nos jeunes Français habitant la Suisse à l'obligation qu'allait leur imposer la législation suisse, je pensais que la Commission eût été bien étonnée d'entendre un pareil langage et qu'assurément elle n'aurait pas eu de peine à répondre par un parallèle entre cette législation tant décriée par M. Lucien Brun... (Dénégations à droite.)

M. Lucien Brun. Je ne l'ai point décriée au point de vue religieux, elle vaut mieux que la nôtre !

M. le rapporteur. Messieurs, il s'agit de savoir exactement quel est le but de la convention qui vous est apportée. Eh bien, je vous le demande, est-ce par des attaques, je le répète, à la loi suisse sur l'obligation et par des critiques sur les pénalités qu'elle entraine, que l'on peut répondre à ce que la Commission vous a dit dans son rapport? Aussi M. Lucien Brun a-t-il cité, non pas le rapport de la Commission, mais le rapport qui a été fait à la Chambre des députés ; et lorsque, tout à l'heure, il vous citait une phrase, malheureuse selon nous, de ce rapport où il était dit que cette convention constituait une utile innovation et qu'il serait bon de l'étendre à tous les Etats étrangers qui voudraient en conclure de pareilles, nous avons réfuté précisément cette phrase, et nous avons cherché à vous démontrer que cette convention n'était pas une innovation.

En effet, quel en est le fond? Depuis longtemps, une nation amie, la Suisse, se plaignait des nombreux abus que le manque de fréquentation des écoles dans toute la zone frontière avait produits. La Suisse voyait avec regret ses enfants non seulement ne pas fréquenter les écoles dans toute cette zone neutre, en quelque sorte, de la frontière, mais prendre des habitudes de paresse, se livrer même à la contrebande et déserter complètement l'instruction; à plusieurs reprises, par la voie diplomatique, elle en avait informé notre Gouvernement.

Enfin, un dernier fait plus grave encore vint ajouter plus de poids aux observations de la Suisse.

On s'aperçut que nombre de maires français, dans la zone française de la frontière, délivraient de faux certificats aux jeunes enfants suisses, à la demande de leurs parents, et que cela devenait en quelque sorte une habitude pour les soustraire à la loi de l'obligation et leur permettre, soit de travailler dans les fabriques, soit de vagabonder à la frontière.

Le Gouvernement suisse a chargé le Ministre de la Confédération suisse de faire à ce sujet, non pas certes des représentations, mais enfin d'amicales observations; et c'est ainsi qu'on est arrivé à se demander comment on pourrait réprimer ces abus et mettre fin à ces scandales.

Voilà, Messieurs, l'origine de la convention; il me semble qu'elle différe singulièrement de celle qui était indiquée tout à l'heure par l'honorable préopinant.

On chercha à se mettre d'accord.

Quelle est la loi suisse sur l'instruction? Elle oblige, non seulement les enfants suisses, mais aussi les enfants étrangers. On nous disait tout à l'heure qu'il n'y avait qu'un seul canton, celui de Genève, qui entendait ainsi l'obligation. Que l'honorable M. Lucien Brun me permette de lui répondre qu'il se trompe complètement. Il y a plusieurs cantons. On a cité, par exemple, le canton de Neuchâtel, qui, dans un texte formel et très explicite, nous dit que la loi suisse est faite, non seulement pour les Suisses, mais même pour les étrangers.

Dans le canton de Genève, les étrangers sont indiqués, bien que M. Keller l'ait nié à la Chambre des députés. Le texte est formel; je l'ai sous les yeux;

il ne saurait être contesté. La pénalité est celle-ci, la faire passer sous les yeux du Sénat :

«En cas de seconde récidive, le juge prononce les arrêts de police, et, s'il s'agit de parents étrangers à la Suisse, le Conseil d'Etat peut ordonner l'expulsion du canton. >>

Libre à vous de trouver la peine trop sévère; mais, au moins, vous ne pouvez pas dire que la loi suisse n'est pas appliquée comme une loi de police. S'il en était ainsi, vous devriez réclamer! (Exclama

M. Lucien Brun. tions à gauche.)

M. le rapporteur. Je vous demande pardon, Monsieur Lucien Brun. Le message du Conseil fédéral adressé à l'Assemblée fédérale est formel; il est incontestable qu'on regarde comme un droit qu'on peut appliquer en Suisse dans tous les cantons l'obligation de fréquenter l'école, considérée comme une loi de police qui oblige mème les étrangers. Cela résulte de la manière la plus tormelle du message que j'ai là sous les yeux.

D'où est venue précisément la difficulté ? d'où sont venues les lenteurs des négociations?

C'est qu'au début le Gouvernement suisse demandait à la France de donner à sa loi du 28 mars 1882 la même extension et le même caractère de loi de police. Le Conseil d'Etat, qui fut consulté, trouva qu'il n'y avait pas de jurisprudence établie dans ce sens, mais qu'il lui paraissait difficile, pour ne pas dire impossible, de donner à la loi du 28 mars 1882 ce caractère.

Un haut fonctionnaire de l'enseignement primaire qui fut consulté (c'était, je crois, M. le Directeur de l'enseignement primaire) emit un avis analogue. Ce fut alors qu'on vit qu'il n'y avait pas d'autres moyens d'arriver à faire respecter les fois scolaires en France par les Suisses, et en Suisse par les Français, que d'établir une convention. Voilà le but réel de la convention. On a fait diverses objections à cette convention; je vous demande la permission de les réfuter trés brièvement.

On a dit: Quant à ce qui concerne l'obligation, nous serions disposés à accorder la gratuité; mais l'obligation, jamais!

La gratuité sans l'obligation! comment voulez-vous proposer, Messieurs, cette condition à la Suisse? Je vous ai cité les mémorables debats auxquels a donné lieu la Constitution fédérale dans le Conseil fédéral suisse. Je vous ai dit que, sur les cinq points qui y avaient été traités avec le plus d'ampleur, le seul qui ait réuni Tunanimité, c'est précisément le principe de l'obligation. La gratuité fut discutée énergiquement; la laïcité fut l'objet d'attaques passionnées; l'exclusion des ordres religieux fut rejetée par 59 voix contre 50; enfin, sur tous les autres points, il y eut des objections.

Quant à l'obligation, elle fut l'objet d'un vote unanime, parce qu'elle répondait à la pensée fondamentale du peuple suisse, parce que l'on savait qu'il était impossible, dans une loi scolaire en Suisse, de séparer l'obligation la gratuité; et, en effet — j'ai là les textes sous les yeux et je les citerai si vous le jugez nécessaire, partout l'obligation est considérée comme la con

dition mème de la gratuité.

Alors, que voudriez-vous proposer à la Suisse? La gratuité sans l'obligation? Son refus est certain; et c'est peut-être pour cela, Monsieur Lucien Brun, que vous la proposez. C'est assurément un moyen d'arriver à ne plus faire de convention.

Quant aux objections tirées de l'enseignement religieux et de l'enseignement de l'histoire, que notre honorable collègue me permette de dire que sur la question religieuse je croyais vraiment que la lumière était faite et que les plus difficiles se déclareraient satisfaits, après les citations nombreuses que nous avons faites dans le rapport, après la déclaration de M. Keller lui-même à la Chambre des députés, rendant hommage à cette législation religieuse de la Suisse, à cette défense des principes de la liberté de conscience qui animent tous les documents. Il disait que la liberté de conscience était mieux

garantie en Suisse qu'en France (Marques ironiques d'approbation à droite) par les lois scolaires que vous attaquez (Reclamations sur les mêmes banes.)

C'est l'opinion de M. Keller; je suis bien obligé de la citer, puisque vous l'avez contestée tout à l'heure. Et quant à ces souvenirs de l'histoire, j'avoue que je n'ai pas pu tout à l'heure ne pas m'étonner en entendant M. Lucien Brun nous dire qu'un des dangers de la convention c'était précisément de livrer nos enfants à ces écoles suisses où on leur apprendrait l'histoire. Eh bien, je trouve, moi, que ce serait assurément l'un de ses principaux avantages. Il serait bon que nos jeunes Français apprissent à connaître cette histoire de la Suisse...

Plusieurs sénateurs à droite.

Et la nôtre?

M. le rapporteur. L'une n'empêche pas l'autre; les deux nations sont alliées depuis Louis XIV et même au-delà; elles ont eu constamment des rapports d'amitié et de bon voisinage. Il est certain que l'histoire suisse n'est pas en antagonisme avec l'histoire française. Mais ce que j'ajoute, c'est que dans ce pays, en présence de la liberté philosophique, celle de 1789, on leur apprendra à connaître les bienfaits de la liberté historique, celle qui a fait la Suisse, qui a fait sa grandeur dans le passé, qui la fait encore dans le présent, qui lui a permis de donner cette liberté religieuse dont elle est fière, et de maintenir ces lois sur l'enseignement en y édictant le principe de l'obligation, mais en lui donnant toujours comme contre-poids la liberté de

conscience.

Dans ces conditions, je vous le demande, y a-t-il un danger quelconque pour les enfants que nous envoyons en Suisse ? Et croyez-vous que véritablement la convention puisse, sous ce rapport, être dangereuse et nuisible? Non, Messieurs.

Il y a une dernière observation qu'a faite l'honorable M. Lucien Brun. Il nous a dit: Cette convention, que vous faites aujourd'hui avec la Suisse, vous serez obligés de la faire demain avec d'autres pays, avec l'Italie, par exemple.

C'est bien mal comprendre, Messieurs, l'idée même qui a présidé à la convention. Remarquez que nous avons vécu jusqu'ici sur un traité concernant l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France. Il consacrait l'égalité de traitement pour les uns et pour les autres, « pour leurs propriétés comme pour leurs biens. »

Ce sont là des stipulations vagues et générales, d'où l'on peut tirer des conséquences dangereuses, et c'est précisément pour nous y soustraire que nous avons fait une convention spéciale avec la Suisse, convention basée sur ce qu'il y a deux colonies, l'une française, l'autre suisse, à peu près d'égal nombre 53,600 Français contre 66,000 Suisses. Nous avons pensé qu'il y avait là les éléments d'une convention spéciale et qu'un des avantages d'une telle convention spéciale c'était de n'être pas obligés de rien accorder aux pays qui ont avec nous la clause de la nation la plus favorisée.

Il reste donc de cette convention ceci c'est que nous échappons à l'inconvénient que signalait tout à l'heure l'honorable M. Lucien Brun et que nous pouvons refuser à l'avenir toute autre convention en disant, par exemple: Vous avez 80,000 nationaux en France et nous n'en avons que 4 ou 5,000 dans votre pays; les conditions ne sont pas égales; il n'y a pas là les éléments d'un contrat comme celui que nous avons fait avec la Suisse ; donc, nous refusons.

Messieurs, évidemment, l'un des avantages de la convention spéciale, c'est que nous ne sommes pas forcés de l'accorder à d'autres par voie de réciprocité.

Dans ces conditions, Messieurs, votre Commission croit qu'il n'y a aucun inconvénient à sanctionner la convention qui vous est proposée.