Aussi je crois qu'il est bien que les hommes qui, chargés, eux aussi, de cette mission, alors qu'ils avaient là responsabilité qui nous incombe aujourd'hui, ont pensé alors comme nous pensons aujourd'hui, que ces hommes ne cessent pas maintenant d'être d'accord avec les vues qu'ils ont autrefois cherché à mettre à exécution.

C'est donc avec surprise que j'ai vu l'honorable M. Voinov venir faire des réserves et poser des questions auxquelles M. Voinov, le ministre d'autrefois, devrait lui-même répondre. Car si M. Voinov avait bien voulu ouvrir l'exposé des motifs, aux pages 6 et 7, il aurait vu que tous les protocoles de la Commission relatifs à la fixation de la ligne frontière du côté de la Bucovine, ont été faits et signés en 1884, alors qu'il siégeait à ce banc, comme ministre. On ne peut admettre que M. Voinov n'ait pas eu, à cette époque, connaissance de ce qui se faisait au Conseil des ministres. Par conséquent, M. Voinov figure lui-même, avec nous, parmi ceux à qui incombe la responsabilité de l'œuvre accomplie.

Mais remontons plus haut et ouvrons des dossiers plus anciens. Nous trouvons, en 1868, le journal du Conseil des ministres qui fixe les instructions détaillées sur le mode de procéder à ce travail et qui indique les documents qui doivent lui servir de base.

J'y lis le passage suivant :

... En ce qui regarde la frontière du côté de la Bucovine, vous devrez « vous guider d'après la délimitation de 1779, conclue à la suite de la cession « de la Bucovine, acte dont il vous est également communiqué une copie légalisée. »

Ce journal du Conseil des ministres, paraphé sur chacune de ses pages, porte la signature de notre éminent collègue M. Kogalniceano; c'est lui-même qui a paraphé toutes les pages, car le Conseil, ainsi d'ailleurs que tous nos hommes politiques, s'est rendu compte alors, tout comme nous l'avons fait nous-mêmes, de l'importance politique de ces actes. Ils ont eu tous, à l'égard de ces derniers, une seule et même opinion. Comment en pourraient-ils changer aujourd'hui? Nous devons, messieurs, parler nettement et sans réticences.

Nous avons une situation politique définie. Est-il question d'y apporter une modification? Non! Nous avons à conserver la situation qui nous est créée, nous devons la maintenir dans le calme et la paix.

Du moment que, dans la situation déterminée que nous avons, nous nous voyons exposés chaque jour, par suite des différends qui surgissent à la frontière, à des difficultés et à des conflits, nous concluons avec nos voisins une convention par laquelle nous tâchons de rétablir la ligne de frontière et de la fixer d'après les documents que nous possédons. C'est là ce que nous faisons par la présente convention et rien de plus.

Messieurs, l'honorable M. N. Ionesco vous a expliqué l'importance de l'acte que nous avons signé.

Vous avez assurément compris qu'il ne convient pas de laisser la porte ouverte à des conflits dans lesquels nous pouvons être entraînés, d'une façon inattendue, conflits dont on ne peut jamais calculer à l'avance les conséquences.

Cette nécessité s'impose, en fait, si impérieusement qu'il n'y a jamais eu, à aucune époque, un seul homme politique qui ait manifesté le moindre doute sur l'utilité qu'il y avait de faire cette délimitation.

Pour ce qui regarde la manière dont le travail devait être fait et la portée qu'il y a lieu de lui donner, est-il possible de discuter là-dessus?

En octobre 1878, M. Kogalniceano, alors ministre des affaires étrangères, a insisté, lui-même, pour qu'une délimitation de même nature fut faite, entre la Roumanie et la Bessarabie, par rapport au bras de Chilia. Avez-vous fait alors une réserve quelconque? Non. Comment se fait-il que vous n'ayez pas cru alors que cette délimitation constituât pour le pays un acte inutile et préjudiciable? Si vous n'avez pas trouvé que cette délimitation du côté de la Bessarabie fût préjudiciable au pays, comment venez-vous soutenir aujourd'hui, lorsqu'il

s'agit de la frontière opposée, qu'une délimitation analogue est préjudiciable? La vérité est que la delimitation était absolument nécessaire, et d'un côté, et de l'autre. Du côté de l'Autriche-Hongrie, la frontière ne se trouvait pas fixée sans contestation, et nous devions la fixer.

Messieurs, je ne dirai plus qu'un seul mot: la politique que la volonté unanime du pays impose au Gouvernement et qui s'est affirmée chaque fois que le Parlement a eu à se prononcer, est une politique de paix et de prudence. C'est la politique que nous suivons. Mais il n'a jamais pu entrer dans l'esprit de personne que l'attitude demandée au Gouvernement par le pays, celle que nous observons, soit une attitude apparente et dépourvue de bonne foi. Nous ne serions dignes, nous Gouvernement, ni de la confiance dont le Souverain nous honore, ni du concours que vous voulez bien nous prêter, si notre langage visà-vis de l'étranger n'était qu'une feinte destinée à dissimuler des pensées secrètes. (Applaudissements.)

De même que la politique du Parlement est de bonne foi, de même nos paroles, à nous, Gouvernement, sont l'expression sincère de notre pensée.

J'ai dû, Messieurs, faire cette déclaration, pour qu'il soit bien entendu que ce que nous avons voulu, comme Gouvernement, en concluant cette convention, que ce qu'ont voulu les deux Gouvernements, c'est uniquement de fixer la ligne frontière, ainsi qu'elle devait l'être, afin de mettre un terme aux conflits. Cet intérêt a une grande importance en lui-même. Je vous prie de laisser de côté ce qui a été dit, comme assimilation, bien impropre, avec les délimitations qu'aurait à faire tel petit paysan propriétaire. Il y a ici une question d'Etat d'un intérêt beaucoup plus élevé. Je suis sûr que vous l'avez tous compris, et, je suis certain que vous voudrez bien voter le projet de loi. (Applaudissements.)

Voici le discours prononcé par M. Pherekyde, ministre des affaires étrangères, au Sénat, dans la séance du 19 (31) décembre, à l'occasion du projet de loi relatif à la Convention de délimitation des frontières conclue entre la Roumanie et l'Autriche-Hongrie :

M. M. Pherekyde, ministre des affaires étrangères. Messieurs les sénateurs. En ce qui concerne l'argumentation de l'honorable M. Marzesco, le prince Gr. Stourdza a suffisamment répondu; en effet, si la Constitution a reconnu aux Corps législatifs le droit de faire des lois pour rectifier les frontières, elle a dû leur reconnaitre en même temps la capacité de faire les actes nécessaires pour cette rectification. L'auteur de la Constitution a-t-il pu vouloir qu'alors seulement qu'il n'existerait aucune divergence avec l'Etat voisin, l'on pourrait faire des conventions et des lois déterminant ou rectifiant la ligne de frontière? Quelle en serait l'utilité. N'est-ce pas, au contraire, lorsqu'il existe des incidents et des querelles, que les Gouvernements des deux pays sentent le besoin de s'entendre entre eux pour rectifier la frontière, en vue de mettre fin à ces conflits? Il est certain que vous ne pouvez prétendre qu'il faut, pour qu'une telle convention soit possible, que toutes les réclamations d'un Gouvernement soient admises et que l'autre Gouvernement renonce à toutes les siennes; aussi bien nous-mêmes que notre voisin, nous devons renoncer ici ou là à quelques prétentions; c'est cela même qui constitue la rectification des frontières.

Il est donc impossible de nier que le Gouvernement et les Corps législatifs ont la capacité de faire tous les actes nécessaires à la rectification des frontières, puisque la Constitution leur accorde le droit de faire cette rectification. Honorable M. Marzesco, vous avez pris l'engagement de démontrer que, par cette convention, on aliénait une partie du territoire roumain; mais quand il s'est agi de fournir des preuves, qu'avez-vous présenté? Vous avez invoqué le fait d'une réclamation, que nous avions produite, mais que nous n'avons pu faire admettre par nos voisins.

Le terrain dont vous parlez, que nous avons réclamé, l'avions-nous en notre possession incontestée, et l'avons-nous aliéné? Si la chose était ainsi, vous auriez le droit de dire qu'il y a eu aliénation, car dans ce cas nous aurions cédé aux étrangers une portion de notre territoire.

Vous avez rappelé ce qui s'est passé en Belgique. Mais, honorable M. Marzesco, la logique vous a forcé de reconnaître que, dans les discussions de cette nature, il n'est point tenu compte des minimes concessions réciproques. Vous avez dit que, dans la discussion qui a eu lieu en Belgique, on a examiné la question de savoir s'il s'agissait d'une cession notable de territoire. Or de quoi s'agissait-il? Il était question de la cession de la moitié du territoire d'une province.

Je vous le demande, l'aliénation de la moitié d'une province, territoire incontesté de l'Etat, peut-elle être mise en regard de l'abandon d'une réclamation faite au sujet d'un lopin de terre non possédé par nous et que nous n'avons pu obtenir? Si nous avions raisonné comme M. Marzesco, nous aurions dû restreindre étrangement nos prétentions et ne pas formuler nos 58 réclamations. Nous n'aurions dû élever que les prétentions que nous savions d'avance devoir être acceptées et que nos voisins étaient dans l'impossibilité de combattre par la discussion des actes ou des dénominations locales. Au lieu de 58 réclamations, peut-être n'en aurions-nous présenté que 10. Mais est-ce pour dix seulement, incontestées dès le principe, que nous avons eu gain de cause? Nous avons fait des réclamations que nous croyions justes, mais à l'égard desquelles nous n'étions pas également armés d'arguments absolument à l'abri d'une discussion.

Nous avons mis tous nos soins à les soutenir sur beaucoup de points nous avons réussi, sur quelques autres, non. Mais quel a été le résultat? Nous avons obtenu 78 0/0 de nos réclamations. Pouvez-vous soutenir que nous avons mal fait d'avoir élevé des réclamations même sur les points sujets à discussion? On a discuté, à leur égard, nos voisins ont cédé sur nombre d'entre eux, à l'égard desquels ils avaient élevé, d'abord, des contestations.

Vous voyez, Messieurs, qu'il n'est pas sérieux de contester, la Constitution en main, la compétence du Sénat de se prononcer sur cette question, qui n'est qu'une rectification de frontière.

Je n'ai pas voulu, Messieurs, laisser sans réponse celte affirmation, faite, peut-être dans le but de la voir exploitée par une agitation en dehors du Parlement, que le Gouvernement aurait aliéné une portion du territoire du pays. (Applaudissements.)

Je crois de mon devoir de dire aussi un mot au sujet des paroles prononcées par l'honorable M. Urechia. Je regrette le malentendu qui a pu chagriner l'honorable sénateur; mais je le crois trop bon patriote pour s'arrêter à cette question, sans importance en face des grands intérêts qui nous occupent. Pénétré des devoirs que nous créent à tous ces seuls intérêts, et plus particulièrement à nous, du Gouvernement, je dois ne pas laisser passer certaines paroles, sans m'expliquer nettement à leur égard. Je repousse l'appréciation faite par M. Urechia du travail qui vous est soumis. M. Urechia a dit qu'il acceptait la « Convention de délimitation » parce qu'elle est un commencement de revendication, et il a ajouté, en avant...

M. V.-A. Urechia. Je n'ai pas dit cela. Vous ne m'avez pas compris. M. M. Pherekyde, ministre des affaires étrangères. Messieurs, nous voulons conserver, tant dans le pays qu'à l'étranger, le nom, que nous croyons mériter, d'un Gouvernement honnête. Dans tous nos actes, dans toutes nos paroles, nous sommes toujours d'une sincérité absolue. Nous ne poursuivons pas des buts cachés; nos actes ne sont que la traduction réelle de notre pensée vraie. Par cette convention nous avons voulu uniquement fixer les limites du pays, de manière à écarter les conflits qui se produisent chaque jour aux frontières. Il ne nous est pas venu un seul instant à l'esprit d'avoir une intention quelconque portant atteinte à l'état de tranquillité que nous voulons conserver

vis-à-vis de nos voisins. Il ne doit y avoir aucun doute à cet égard, et il était de mon devoir de faire cette déclaration.

Messieurs, comme vous voyez, contre la convention qui vous est soumise o n n'a élévé d'autre objection que celle de l'inconstitutionnalité, présentée par M. Marzesco, objection sans aucune solidité, comme vous l'avez tous reconnu, j'en suis certain; je vous prie de vouloir bien prendre en considération le projet de convention. Vous ferez par là un acte éminemment utile, parce que, Messieurs, le défaut de frontières déterminées produit deux maux d'abord, nous sommes exposés à ce que les empiètements augmentent chaque jour. En second lieu, un autre mal en résulte les conflits qui s'élèvent journellement entre les particuliers, peuvent aussi, dans certains cas, dégénérer en conflits entre les Gouvernements. Les conséquences de ces conflits, nul ne peut les calculer à l'avance, et il se pourrait, à un moment donné, qu'elles arrivent à acquérir un caractère de gravité qu'il est impossible de prévoir.

Nous voulons voir écartée, une fois pour toutes, la possibilité de semblables conflits. (Applaudissements.)

Etaient présents:

PRÉSIDENCE DE M. ELLENA

MM. les Délégués et Secrétaires qui ont pris part aux précédentes réunions.

Son Exc. M. le Comte de Moüy assistait aussi à la séance.

La séance est ouverte à deux heures et demie.

Le procès-verbal de la séance précédente est lu et approuvé.

MM. les Délégués de la France ont à présenter quelques considérations à l'égard du régime douanier italien concernant les tissus mélangés. Ils remarquent que, soit dans l'ancien, soit dans le nouveau tarif, on a consacré le principe qu'aux tissus mixtes est applicable le droit de la matière qui domine en poids, et, à parité de poids, le droit de la matière la plus taxée.

Les exceptions à ce régime général inscrites dans l'ancien tarif s'appliquaient aux tissus de laine et aux tissus de soie.

Les tissus mixtes de laine cardée ou peignée à chaîne entièrement composée de fils de coton étaient taxés à des droits inférieurs à ceux des tissus de laine pure, selon l'espèce. Cette tarification était avantageuse aux tissus de laine mixte, laine dominante.

Quant aux tissus de soie mélangés de lin, de coton ou laine, ils étaient

(1) V. Archives, 1888, I, p. 151-205, 283-317.