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et d'une servitude pénale de huit jours à six mois, ou d'une de ces peines seulement :

A. – Ceux qui ont contrefait une marque et ceux qui ont frauduleusement fait usage d'une marque contrefaite;

B. – Ceux qui frauduleusement ont apposé sur les produits de leur industrie ou les objets de leur commerce, une marque appartenant à autrui;

C. - Ceux qui ont sciemment vendu, mis en vente ou en circulation des produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.

Art. 7. - S'il existe des circonstances atténuantes, les peines de servitude pénale et d'amende pourront être réduites au-dessous du minimum fixé par l'article 6.

Art. 8. - La confiscation spéciale pourra être prononcée conformément à l'art. 34 du décret du 7 janvier 1886.

Art. 9. – L'action publique ne peut être poursuivie que sur la plainte de la partie lésée.

Art. 10. - Le dépôt d'une marque fait en contravention aux dispositions légales sera déclaré nul à la demande de tout intéressé.

Avis du jugement prononçant la nullité d'un acte de dépôt, après qu'il aura acquis force de chose jugée, sera transmis par le greffier au Département des Affaires étrangères qui veillera à ce que ce jugement soit mentionné en marge de l'acte de dépôt.

Art. 11. - Les intéressés pourront obtenir connaissance, sans frais, des marques déposées. Bruxelles, le 27 avril 1888.

Edm. Van EETVELDE.

QUATRIÈME PARTIE

CHRONIQUE

ALLEMAGNE

Le Reichsanzeiger a publié, le 15 juin, l'avis suivant :
Le royal martyr a cessé de souffrir.

Par un décret de Dieu, S. M. l'Empereur et Roi Frédéric, notre très gracieux souverain, est entré aujourd'hui, un peu après onze heures du matin, dans le repos éternel, après une longue et cruelle souffrance qu'il a endurée avec une fermeté admirable et une entière résignation aux volontés divines.

La famille royale et notre peuple, qui a perdu en si peu de temps deux souverains, déplorent profondément la mort prématurée de leur Empereur bien aimé. Berlin, le 15 juin 1888.

(Le Conseil des Ministres.)

Ordre du jour de l'Empereur à l'armée.

Le 15 juin, l'ordre du jour qui suit a été adressé par l'Empereur Guillaume II à l'armée :

Alors que l'armée vient de quitter le deuil de son Empereur et Roi, mon vénéré grand-père Guillaume fer, dont le souvenir impérissable restera gravé dans tous les cours, elle éprouve aujourd'hui une nouvelle perte cruelle en la personne de mon très cher et bien-aimé père, l'Empereur et Roi Frédéric III, qui est décédé ce matin à 11 h. 5.

C'est à une époque de deuil vraiment grave que la volonté de Dieu me place à la tête de l'armée, et c'est le cour profondément ému que j'adresse les premières paroles à mon armée.

Mais la confiance avec laquelle je prends la place à laquelle la volonté divine m'appelle est absolue et inébraulable ; car je connais la force du sentiment de l'honneur et du devoir que mes glorieux aïeux ont implanté dans l'armée, et je sais jusqu'à quel point ce sentiment s'est maintenu à travers tous les temps.

Dans l'armée, la solide et inébranlable obéissance au chef suprême est un héritage qui se transmet de père en fils, de génération en génération.

Je vous exhorte à contempler mon grand-père, que vous avez tous devant les yeux, à contempler l'image du chef d'armée glorieux et vénérable, qui ne saurait être plus belle ni mieux parler au cour, et mon père chéri, qui avait déjà acquis, comme prince héréditaire, une place d'honneur dans les annales de l'armée, et une longue série de glorieus ancêtres, dont les noms brillent dans l'bistoire et dont le cour était rempli d'amour pour l'armée.

Nous appartenons l'un à l'autre, moi et l'arınée : nous sommes nés l'un pour l'autre, et nous resterons unis par un lien indissoluble, soit que nous ayons, par la volonté de Dieu, la paix ou la tempête,

Vous allez maintenant me prêter le serment de fidélité et d'obéissance, et je vous promets de toujours me rappeler que les regards de nos ancêtres me contemplent de l'autre monde, et que j'aurai un jour à leur rendre compte de la gloire et de l'honneur de l'armée. Château de Friedrichskron, le 15 juin 1888,

GOILLAUME.

Rescrit de l'Empereur à la marine. Le 16 juin, l'Empereur Guillaume II a adressé à la marine le rescrit suivant pour annoncer que, par suite de la mort de l'Empereur Frédéric Ill, il prend le commandement en chef :

J'adresse mes premières paroles à la marine dans un moment vraiment bien grave.

Je viens à peine de quitter le deuil de mon grand-père inoubliable, l'empereur Guillaume, qui, l'an dernier encore à Kiel, exprimait sa vive satisfaction au sujet du développement de la marine, que déjà les drapeaux s'inclinent devant le cercueil de mon père bien-aimé, qui s'intéressait si vivement au progrès de la marine.

Mais les grandes douleurs fortifient l'esprit et le coeur de l'homme; c'est pourquoi nous envisageons l'avenir avec confiance, en ayant devant les yeux les portraits de mon grand-père et de mon père.

La marine sait que je suis très heureux de lui appartenir par un lien extérieur et que j'éprouve pour elle, comme mon bien-aimé frère. Henri, un intérêt des plus vifs. J'ai appris à connaitre son dévouement et son sentiment du devoir.

Celui qui vit dans la marine sait que chacun est prêt à sacrifier sa vie pour l'honneur du drapeau allemand.

C'est pourquoi je puis garantir que, dans les moments graves, nous serons certainement unis et que, dans les jours heureux comme dans les jours malheureux, nous serons toujours disposés à verser notre sang pour sauvegarder l'honneur du drapeau allemand et la gloire de la patrie allemande.

Dieu bénira nos efforts.

Dans un autre rescrit, l'Empereur fixe la date de la prestation de serment du chef de l'amirauté, des officiers et des autres fonctionnaires de la marine.

Proclamation au peuple prussien. Le 18 juin, l'Empereur Guillaume II a adressé au peuplo prussien la procla. mation suivante :

A mon peuple ! Un décret de Dieu nous a imposé de nouveau le deuil le plus cruel. La tombe s'est à peine refermée sur la dépouille mortelle de l'Empereur, mon inoubliable grand-père, et l'Empereur mon bien-aimé père vient, à son tour, d'être appelé de ce monde à la paix éternelle.

L'héroïque énergie, procédant de la soumission chrétienne, avec laquelle il a su, malgré ses souffrances, être à la hauteur de ses devoirs royaux, semblait permettre d'espérer qu'il serait conservé plus longtemps à la patrie. Dieu en a disposé autrement.

Il n'a été accordé au royal martyr, dont le cœur battait pour tout ce qui est grand et beau, qu'un petit nombre de mois pour montrer aussi sur le trône les nobles qualités de l'esprit et du cour qui lui ont gagné l'amour de son peuple.

Aussi longtemps qu'il battra des cæurs allemands, on pensera avec reconnaissance aux vertus qui le paraient, aux victoires qu'il a remportées autrefois sur les champs de bataille ; et une gloire ineffaçable éclairera dans l'histoire de la patrie sa figure chevaleresque.

Appelé à monter sur le trône de mes ancêtres, j'ai pris en main le Gouvernement en portant mes regards vers le Roi de tous les Rois, et j'ai fait la promesse à Dieu d'être pour mon peuple, à l'exemple de mes ancêtres, un prince juste et doux, de pratiquer la piété et la crainte de Dieu, de défendre la paix, de poursuivre le bien-être du pays, de porter secours aux pauvres et aux malheureux, d'élre un gardien fidèle du droit.

Quand je demande à Dieu de m'accorder la force nécessaire pour remplir ces devoirs royaux qui me sont imposés de par sa volonté, je m'y sens porté par la confiance que j'ai dans le peuple prussien, confiance que confirme en moi un regard en arrière sur notre histoire. Dans les bons comme dans les mauvais jours, le peuple de Prusse est toujours demeuré fidèle à son roi.

Cette fidélité, dont, dans tous les temps difficiles et au milieu de tous les dangers, la solidité s'est toujours montrée inébranlable vis-à-vis de mes ancêtres, je compte aussi sur elle, parce que j'ai conscience d'y répondre de tout cour comme prince fidèle d'un peuple fidèle, tous deux également dévoués à la patrie commune. C'est sur cette conscience de la réciprocité d'amour qui m'unit à mon peuple, que je fonde l'espoir que Dieu m'accordera la force et la sagesse nécessaires pour m'acquitter de mes devoirs royaux pour le bien de la patrie. Potsdam, le 18 juin 1888.

GUILLAUME.

Le 21 juin, le prince de Bismarck a annoncé au Conseil fédéral, dans les termes suivants, la mort de l'Empereur Frédéric et l'avènement de l'Empereur Guillaume II :

Sa Majesté l'Empereur, pénétré de la grandeur de la responsabilité qui pèse sur ses épaules, assume la responsabilité dans le sentiment des devoirs que doit remplir l'homme appelé par Dieu à succéder à son bienheureux grand-père et à son père, et dans la confiance que lui inspire l'assistance que ses hauts alliés et confédérés lui prêteront dans l'accomplissement de ses devoirs impériaux. Dans l'accomplissement de la tâche que lui assigne la constitution de l'Empire, Sa Majesté compte fermement sur les sentiments de fidélité à la confédération et sur la coopération empressée des princes confédérés et des villes libres.

L'Empereur considère comme la plus haute de ces tâches le maintien de la Constitution de l'Empire et la protection du territoire de l'Empire, ainsi que de tous les droits établis dans les limites de cet Empire. Cette protection, stipulée par la constitution, couvre les droits sanctionnés par les traités de tous les Etats particuliers de la Confédération avec le même effet que les droits de l'ensemble des Etats confédérés, et Sa Majesté voit dans la consciencieuse réalisation de cette protection l'accomplissement d'un devoir que les traités imposent à la Prusse et un des devoirs d'honneur qui s'imposent à l'Empereur. La confiance que les princes allemands et les villes libres ont dans les sentiments de fidélité å la Confédération qui les animent tous, et leur union, qui s'est affirmée dans le Conseil de la Confédération, ont affermi l'Empire, l'ont rendu fort et ont rendu féconds les efforts faits par tous les Membres de la Confédération pour assurer le salut de l'Allemagne. Sa Majesté l'Empereur s'efforcera de maintenir cette confiance et cette union entre les Gouvernements confédérés avec le même soin que ses prédécesseurs, qui reposent maintenant en Dieu, ont apporté à les développer et y ont réussi.

Dans la politique intérieure, comme dans la politique extérieure, Sa Majesté veut suivre les voies dans lesquelles ses prédécesseurs dans la dignité impériale se sont concilié l'amour de leurs confédérés et ont gagné la confiance des puissances étrangères, tellement que ces puissances voient dans la puissance de l'Empire allemand une garantie pour la paix de l'Europe.

Sa Majesté a convoqué le Reichstag pour le 25 de ce mois, pour faire connaitre ses intentions et dissiper personnellement tous les doutes répandus à ce sujet, et Elle m'a chargé d'exprimer le ferme espoir que Sa Majesté pourra compter sur l'assistance et les sentiments de fidélité du Conseil fédéral pour la

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