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MM, les rapporteurs de la Commission I font savoir que la modification apportée au texte allemand est de nature purement rédactionnelle. Adopté sans observation.

Art. 43
Projet de 1878

Projet de la Commission I La responsabilité, telle qu'elle La responsabilité, telle qu'elle résulte du contrat de transport, ne résulte du contrat de transport, ne s'applique pas aux objets qui, bien s'applique pas aux objets qui, bien qu'exclus du transport ou admis seu qu'exclus du transport ou admis seulement sous certaines conditions, lement sous certaines conditions, auraient été néanmoins expédiés sous auraient été néanmoins expédiés sous une fausse déclaration et pour les. une fausse déclaration ou pour lesquels l'expéditeur n'aurait pas rempli quels l'expéditeur n'aurait pas rempli les mesures de sûreté prescrites.

les mesures de sûreté prescrites. Adopté sans discussion.

Art. 44
Projet de 1878

Projet de la Commission I Le paiement du prix de transport Le paiement du prix de transport et des autres frais à la charge de la et des autres frais à la charge de la marchandise, et la réception de la marchandise, éteignent toute action marchandise, éteignent toute action contre le chemin de fer provenant contre le chemin de fer provenant du contrat de transport. du contrat de transport. L'action n'est pas éteinte :

L'action n'est pas éteinte : 1° Si l'ayant-droit peut fournir la 1° Si l'ayant-droit peut fournir la preuve que le dommage a pour cause preuve que le dommage a pour cause un dol ou une faute grave du chemin un dol ou une faute grave du chede fer.

min de fer. 20 En cas de réclamation pour

2° En cas de réclamation pour cause de retard, lorsqu'elle est faite cause de retard, lorsqu'elle est faite dans un délai ne dépassant pas huit dans un délai ne dépassant pas sept jours, non compris celui de la récep jours, non compris celui de la réception, à une des administrations dési tion, à une des administrations dégoées comme responsables par l'arti signées comme responsables par l'arcle 27.

ticle 27. 3° En cas de réclamation pour

3° En cas de réclamation pour défauts constatés, conformément à défauts constatés, conformément à l'article 25, avant l'acceptation de la l'article 23, avant l'acceptation de la marchandise, ou dont la constata marchandise, ou dont la constatation aurait dû être faite couformé. tion aurait dû être faite conformément à l'article 25 et n'a été omise ment à l'article 25 et n'a été omise que par la faute de l'administration. que par la faute de l'administration.

4° En cas de réclamation pour 40 En cas de réclamation pour dommages non apparents extérieu dommages non apparents extérieurement, dont l'existence est constatée rement, dont l'existence est constatée après la réception, mais seulement après la réception, mais seulement aux conditions suivantes :

aux conditions suivantes : a. La demande en constatation

a. La demande en constatation faite au chemin de fer ou au tribunal faite au chemin de fer ou au tribunal compétent, conformément à l'arti compétent conformément à l'article 25, doit avoir lieu immédiatement cle 25, doit avoir lieu immédiateaprès la découverte du dommage et ment après la découverte du domau plus tard dans les dix jours à mage et au plus tard dans les sept partir de la réception de la mar jours à partir de la réception de la chandise.

marchandise.

b. L'ayant-droit doit prouver que b. L'ayant-droit doit prouver que le dommage s'est produit dans l'in le dommage s'est produit dans l'intervalle écoulé entre la remise au tervalle écoulé entre la remise au transport et la livraison.

transport et la livraison. Le destinataire sera libre de refu

Si, toutefois, une vérification de ser la réception de la marchandise, l'état de la marchandise a été faite à même après réception de la lettre la gare de destination avant la livraide voiture et paiement des frais de son, il n'y a plus lieu d'appliquer la transport, aussi longtemps que le disposition contenue dans le paradommage, dont il soutient l'exis graphe 49. tence, n'aura pas été constaté con

Le destinataire sera libre de refuformément à sa réquisition. Les ré ser la réception de la marchandise serves faites lors de la réception de même après réception de la lettre de la marchandise ne sont "d'aucun voiture et paiement des frais de effet.

transport, aussi longtemps que le Si l'un ou l'autre de plusieurs dommage dont il soutient l'existence, objets désignés dans la lettre de voi n'aura pas été constaté conforméture venaient à manquer lors de la ment à sa réquisition. Les réserves livraison, le destinataire pourra faites lors de la réception de la marexclure dans la quittance (voir arti chandise ne sont d'aucun effet, à cle 16) les colis on livrés, en les dé moins qu'elles ne soient consenties signant spécialement.

par le chemin de fer

Si l'un ou l'autre de plusieurs objets désignés dans la lettre de voiture venaient à manquer lors de la livraison, le destinataire pourra exclure dans la quittance (voir article 16) les colis non livrés, en les désignant spécialement.

Les réclamations mentionnées au présent article doivent être faites par

écrit. MM. Gerstner et de Seigneux parlent en ces termes au nom de la Commission :

« La Commission est de l'avis de maintenir la rédaction du premier paragraphe, parce que l'article 41 qui se rapporte à ce paragraphe, n'a pas été modifié.

Quant aux paragraphes 2 et 4, elle propose d'adopter un délai unique de sept jours pour donner satisfaction dans la mesure du possible aux divers amendements présentés à ce sujet.

L'alinéa ajouté au paragraphe 4 a été adopté pour donner à la délégation italienne une satisfaction qui toutefois ne soit pas contraire aux principes énoncés dans les articles 44 et 25.

Le dernier alinéa de l'article est relatif à l'amendement de M. Asser qui n'a pas été combattu dans la 7° séance. »

M. Gola fait deux propositions :
1° De réduire à 24 heures le délai de deux jours au no 2;
2° De rédiger comme suit le neuvième alinéa :

« Si toutefois la vérification de la marchandise par le destinataire a été possible à la gare de destination et si elle a été offerte par le chemin de fer, il n'y a plus lieu d'appliquer la disposition contenue dans le paragraphe 4.)

La première proposition de M. Gola est rejetée à l'unanimité contre deux voix (celles de Belgique et d'Italie).

La seconde proposition est votée par toutes les délégations, sauf celles d'Allemagne, de France et de Russie.

Les propositions de la Commission I sont adoptées quant au reste.

Art. 45
Projet de 1878

Projet de la Commission I
Les réclamations éteintes, confor-

Les réclamations éteintes conformément aux dispositions de l'art. 44, mément aux dispositions de l'art. 44 ne peuvent être reprises ni sous la ne peuvent être reprises ni sous la forme d'une demande reconvention forme d'une demande reconventionnelle ni sous celle d'une exceplion. nelle ni sous celle d'une exception.

Aucune observation n'ayant été faite, la Commission I propose le maintien de cet article tel qu'il est rédigé. Adopté.

Art. 46
Projet de 1878

Projet de la Commission I
Les actions en indemnité ou excep-

Les actions en indemnité ou exceptions, pour perte totale ou partielle, tions, pour perte totale ou partielle, avarie de la marchandise ou retard

avarie de la marchandise ou retard dans sa livraison, sont prescrites par dans sa livraison, sont prescrites par un an, lorsque l'indemnité n'a pas un an, lorsque l'indemnité n'a pas déjà été fixée par une reconnaissance

déjà été fixée par une reconnaissance de l'administration, par transaction de l'administration, par transaction ou par un jugement. La prescription ou par un jugement. La prescription est de cinq ans s'il s'agit d'une action est de trois ans s'il s'agit d'une action en dommages-intérêts prévue à l'ar

en dommages-intérêts prévue à l'article 44, n° 1. .

ticle 44, n° 1. La prescription court à partir du La prescription court à partir du jour de la livraison, en cas d'avarie jour de la livraison, en cas d'avarie ou de perte partielle de la marehan ou de perte partielle de la marchandisc ; elle court du jour où expire le dise; elle court du jour où expire le délai de livraison, en cas de perte

délai de la livraison, en cas de perte totale de la marchandise ou de retard

totale de la marchandise ou de retard dans la livraison.

dans la livraison. La prescription de l'action ou de

La prescription n'est interrompue l'exception est interrompue non seu que par un exploit dûment signifié lement par une demande en justice, ou une demande en justice formée mais encore par une réclamation

contre l'une des administrations écrite, remise par l'ayant-droit à

mentionnées à l'art. 27. l'une des administrations responsables en vertu de l'art, 27.

Si l'administration rejette la réclamation et si elle retourne en même temps au requérant les pièces qui lui avaient été remises à l'appui (lettres de voiture, procès-verbaux, etc.), une nouvelle prescription court du jour de la réception de ces pièces. Cette prescription d'un an ou de cinq ans, suivant le cas, ne peut plus être interrompue que par une demande en justice.

La Commission I prenant en considération les observations présentées par MM. Lejeune, Gerstner et George dans la ge séance, propose de réduire a trois ans la durée de la prescription fixée à cinq ans dans le premier paragraphe.

Elle propose en second lieu de rédiger comme suit le paragraphe 3 :

« La prescription n'est interrompue que par exploit dûment signifié ou une demande en justice formée contre l'une des administrations mentionnées à l'article 27 », et de biffer le 4 paragraphe.

La Commission estime en effet que la possibilité d'interrompre une prescription par une réclamation écrite donnerait lieu à des contestations résultant du fait qu'il peut ne pas rester de traces d'une réclamation faite par lettre. L'un des membres de la Commission était d'un avis contraire.

Une longue discussion s'élève sur la question de savoir si le texte allemand du troisième alinéa relatif à l'interruption de la prescription par suite d'une réclamation concorde avec le texte français, et si, en général, celle disposition est pratique. Il a été proposé de remplacer le mot v amtlich » par « gerichtlich n ou « notarialisch », tandis que M. Gola propose de dire :

a La prescription n'est interrompue que par les moyens admis par la législation du pays où la réclamation aura été faite. »

Il a été fait d'autre part la proposition d'adopter le texte de la Commission I tel quel.

M. Meyer, entre autres, combat la proposition de la Commission I : exiger une réclamation légalement signifiée pourrait faire naitre des contradictions. En outre, c'est une disposition peu claire.

A la votation, la proposition de M. Gola est adoptée à l'unanimité sous réserve de rédaction.

Art. 47
Projet de 1878

Projet de la Commission I L'administration qui a payé une L'administration qui a payé une indemnité en vertu des dispositions indemnité en vertu des dispositions de la présente Convention, aura le de la présente Convention aura le droit d'exercer un recours contre les droit d'exercer un recours contre les administrations qui ont concouru au administrations qui ont concouru au transport, conformément aux dispo transport, conformément aux dispositions suivantes :

sitions suivantes : 1° L'administration par la faute

1° L'administration par la faute de laquelle le dommage a été causé, de laquelle le dommage a été cause, en est seule responsable.

en est seule responsable. 20 Lorsque le dommage a été

20 Lorsque le dommage a été rausé par le fait de plusieurs admi causé par le fait de plusieurs admi. nistrations, chacune d'elles répond nistrations, chacune d'elles répond du dommage causé par sa propre du dommage causé par sa propre faute. Si, dans l'espèce, une telle faute Si, dans l'espèce, une telle distinction est impossible selon les distinction est impossible selon les circonstances du fait, la part de l'in. circonstances du fait, la répartition demnité à payer par chaque admi de l'indemnité sera faite entre les nistration sera fixée proportionnelle chemins de fer ayant commis la ment au degré de leur culpabilité faute et d'après les principes énoncés respective.

au 3°. . 3° S'il ne peui être prouvé que le

3° S'il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par la faute dommage a été causé par la faute d'une ou de plusieurs administrations, d'une ou de plusieurs administrations, toutes les administrations intéressées toutes les administrations intéressées au transport, à l'exception de celles au transport, à l'exception de celles qui prouveront que le dommage n'a qui prouveront que le dommage na pas été occasionné sur leurs lignes, pas été occasionné sur leurs lignes, répondront du dommage proportion répondront du dommage proportion

tionnellement au prix de transport que chacune d'elle aurait perçu, conformément au tarif, en cas d'exécution régulière du transport.

nellement au prix de transport que chacune d'elle aurait perçu, conformément au tarif, en cas d'exécution régulière du transport.

Dans le cas d'insolvabilité de l'une des administrations mentionnées aux nos 1 et 2, le dommage qui en résulterait pour le chemin de fer qui a payé l'indemnité sera réparti entre tous les chemins de fer qui ont pris part au transport en proportion du prix de transport revenant à chacun d'eux.

MM. Gerstner et de Seigneux rapportent, au nom de la Commission I, en ces termes :

« La rédaction du paragraphe 2 de l'article 47 a été modifiée pour satisfaire aux observations de MM, Perl, Gerstner et Asser contenues dans le procès-verbal de la yo séance. La Commission propose d'adopter sa rédaction, qui établit une règle moins compliquée que la précédente pour répartir le dommage.

La Commission propose d'ajouter à l'article 47 un amendement de M. Asser concernant la répartition du dommage résultant de l'insolvabilité du chemin de fer responsable du paiement des indemnités. Il a paru juste à la Commission que la perte résultant de cetie responsabilité ne fut pas supportée par l'un des transporteurs seulement, mais répartie entre eux tous. »

Au dernier alinéa de l'article, les mots « aux numéros 1 et 2 » ont été remplacés par ceux de « dans cet article ». Les propositions de la Commission I sont adoptées sans discussion.

Art. 48 Projet de 1878 et proposition de la Commission I a Les règles énoncées dans l'article 47 seront appliquées en cas de retard. Si le retard a eu pour cause une faule collective de plusieurs administrations, l'indemnité sera mise à la charge desdits chemins de fer proportionnellement à la durée du retard ayant eu lieu sur leurs réseaux respectifs.

Les dispositions concernant l'exécution de la présente Convention déterminent la manière dont, à défaut de Conventions spéciales, le délai de livraison doit être réparti entre les divers chemins de fer qui participent au transport. » Adopté sans discussion.

Art. 49 Projet de 1878 et proposition de la Commission I « En cas de recours, il n'y aura pas de solidarité entre plusieurs administrations intéressées au transport. »

MM. Gerstner et de Seigneux déclarent, au nom de la Commission I, que cette dernière, après examen des propositions faites par MM. Asser et Perl (procès-verbal de la 80 séance), n'a pas cru devoir les accepter. L'article est adopté sans discussion., ARCH. DIPL. 1888. – 2° SÉRIE, t. XXVIII (90)

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