Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28Kraus Reprint, 1888 |
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... destinataire ( station restante ) . d ) Si le destinataire est autre que l'expéditeur lui - même , la mention si l'expéditeur se réserve de disposer ultérieurement de la marchandise . e ) La désignation des marchan- dises avec ...
... destinataire ( station restante ) . d ) Si le destinataire est autre que l'expéditeur lui - même , la mention si l'expéditeur se réserve de disposer ultérieurement de la marchandise . e ) La désignation des marchan- dises avec ...
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... destinataire , les administrations de chemins de fer doivent se charger , aux frais de ceux - ci et moyennant une taxe fixe , de l'accomplissement des formalités de douane , d'octroi et de police . L'expéditeur est tenu de joindre à la ...
... destinataire , les administrations de chemins de fer doivent se charger , aux frais de ceux - ci et moyennant une taxe fixe , de l'accomplissement des formalités de douane , d'octroi et de police . L'expéditeur est tenu de joindre à la ...
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... destinataire . Les administrations peuvent exiger l'avance des frais de transport lors- qu'il s'agit de marchandises qui , d'après l'appréciation du chemin de fer expéditeur , sont sujettes à une prompte détérioration ou qui , à cause ...
... destinataire . Les administrations peuvent exiger l'avance des frais de transport lors- qu'il s'agit de marchandises qui , d'après l'appréciation du chemin de fer expéditeur , sont sujettes à une prompte détérioration ou qui , à cause ...
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... destinataire de disposer de la marchandise en cours de transport . Une fois la marchandise remise à la gare expéditrice et la lettre de voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l'expéditeur ne conserve le droit de retirer la ...
... destinataire de disposer de la marchandise en cours de transport . Une fois la marchandise remise à la gare expéditrice et la lettre de voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l'expéditeur ne conserve le droit de retirer la ...
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... destinataire désignée par l'expéditeur est considérée com- me lieu de destination . Art . 10 c . L'acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture oblige le destinataire à payer au chemin de fer le montant des créances résul ...
... destinataire désignée par l'expéditeur est considérée com- me lieu de destination . Art . 10 c . L'acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture oblige le destinataire à payer au chemin de fer le montant des créances résul ...
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