Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28 |
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Le Gouvernement Imperial et Royal , entièrement d ' accord sur le prix et les
conditions ci - dessus , s ' engage à nommer , le plus tôt que faire se pourra ,
après l ' entrée en vigueur de la Convention , une Commission spéciale qui
devra ...
Le Gouvernement Imperial et Royal , entièrement d ' accord sur le prix et les
conditions ci - dessus , s ' engage à nommer , le plus tôt que faire se pourra ,
après l ' entrée en vigueur de la Convention , une Commission spéciale qui
devra ...
Страница 85
Il est aujourd ' hui à peu près certain que les deux gouvernements finiront par
tomber d ' accord sur le mode de procéder et l ' étendue de la frontière qui devra
être soumise à une vérification . . La correction de la Wuttach , près de
Schleitheim ...
Il est aujourd ' hui à peu près certain que les deux gouvernements finiront par
tomber d ' accord sur le mode de procéder et l ' étendue de la frontière qui devra
être soumise à une vérification . . La correction de la Wuttach , près de
Schleitheim ...
Страница 87
Les services exceptionnels qu ' il sera appelé à rendre aux émigrés suisses et
les conditions particulièrement défavorables dans lesquelles il devra fonctionner
, nous obligeront de lui allouer une indemnité relativement considérable . Nous n
...
Les services exceptionnels qu ' il sera appelé à rendre aux émigrés suisses et
les conditions particulièrement défavorables dans lesquelles il devra fonctionner
, nous obligeront de lui allouer une indemnité relativement considérable . Nous n
...
Страница 90
Le déposant devra fournir : 1° Un modèle en triple exemplaire de la marque
adoptée . Ce modèle devra etre tracé dans un cadre qui ne pourra dépasser huit
centimètres de haut sur dix centimètres de large ; 2° Un cliché de la marque .
Le déposant devra fournir : 1° Un modèle en triple exemplaire de la marque
adoptée . Ce modèle devra etre tracé dans un cadre qui ne pourra dépasser huit
centimètres de haut sur dix centimètres de large ; 2° Un cliché de la marque .
Страница 154
Dans tous les cas , le certificat d ' indigence devra être délivré à l ' étranger qui
réclame l ' assistance par les autorités de sa résidence habituelle . S ' il ne résiste
pas dans le pays où la demande est formée , le certificat d ' indigence sera ...
Dans tous les cas , le certificat d ' indigence devra être délivré à l ' étranger qui
réclame l ' assistance par les autorités de sa résidence habituelle . S ' il ne résiste
pas dans le pays où la demande est formée , le certificat d ' indigence sera ...
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