Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28 |
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L ' art . 1 b désigne dans l ' alinéa 1er les objets de ce genre , dont la Conférence
pourra augmenter ou diminuer à son gré le nombre . L ' alinéa 2 contient une
autre série d ' objets , savoir ceux qui , dans l ' intérêt public et à raison de leur ...
L ' art . 1 b désigne dans l ' alinéa 1er les objets de ce genre , dont la Conférence
pourra augmenter ou diminuer à son gré le nombre . L ' alinéa 2 contient une
autre série d ' objets , savoir ceux qui , dans l ' intérêt public et à raison de leur ...
Страница 195
13 , alinéa 2 , art . 15 , 16 , 17 , 36 , 37 du projet suisse , inhérentes au système
de ce dernier , ne sauraient non plus être maintenues . D ' après le système
allemand , la question du droit d ' intenter l ' action - voir art . 15 — est réglée de
la ...
13 , alinéa 2 , art . 15 , 16 , 17 , 36 , 37 du projet suisse , inhérentes au système
de ce dernier , ne sauraient non plus être maintenues . D ' après le système
allemand , la question du droit d ' intenter l ' action - voir art . 15 — est réglée de
la ...
Страница 197
L ' alinéa 1 de l ' art . 18 répond en général au projet suisse . Seulement on a
éliminé tout ce qui concerne la responsabilité pour retard de livraison ( voir art ,
26 ) . Les dispositions de l ' alinéa 2 se trouvant déjà comprises dans les termes
de l ...
L ' alinéa 1 de l ' art . 18 répond en général au projet suisse . Seulement on a
éliminé tout ce qui concerne la responsabilité pour retard de livraison ( voir art ,
26 ) . Les dispositions de l ' alinéa 2 se trouvant déjà comprises dans les termes
de l ...
Страница 198
L ' art . 27c n ' est qu ' une conséquence logique des dispositions de l ' arl . 1b
appliquées à la responsabilité des chemins de fer ... Car , avec de telles réserves
, rien n ' est plus facile que d ' éluder dans tous les cas le principe de l ' alinéa 1 .
L ' art . 27c n ' est qu ' une conséquence logique des dispositions de l ' arl . 1b
appliquées à la responsabilité des chemins de fer ... Car , avec de telles réserves
, rien n ' est plus facile que d ' éluder dans tous les cas le principe de l ' alinéa 1 .
Страница 207
M . le docteur Fick , au nom de la délégation suisse , propose à la Conférence de
maintenir l ' article du projet suisse sans ... M . von der Leyen propose également
de renvoyer l ' alinéa 2 à la Commission I et à laquelle il recommande de tenir ...
M . le docteur Fick , au nom de la délégation suisse , propose à la Conférence de
maintenir l ' article du projet suisse sans ... M . von der Leyen propose également
de renvoyer l ' alinéa 2 à la Commission I et à laquelle il recommande de tenir ...
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