Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28Kraus Reprint, 1888 |
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... art . 7 , 3o alinéa , du code civil italien . L'autorité de police municipale de Zurich ne crut pas devoir se contenter de cette déclaration . Elle exigeait , sous menace d'expulser Olympe Opini , que cette enfant fùt pourvue d'un ...
... art . 7 , 3o alinéa , du code civil italien . L'autorité de police municipale de Zurich ne crut pas devoir se contenter de cette déclaration . Elle exigeait , sous menace d'expulser Olympe Opini , que cette enfant fùt pourvue d'un ...
Страница 90
... Art . 2. Nul ne peut prétendre à l'usage exclusif d'une marque s'il n'en a déposé le modèle en triple , avec le cliché de sa marque , au Département des Affaires étrangères . Art . 3 . -― Celui qui le premier a fait usage d'une marque ...
... Art . 2. Nul ne peut prétendre à l'usage exclusif d'une marque s'il n'en a déposé le modèle en triple , avec le cliché de sa marque , au Département des Affaires étrangères . Art . 3 . -― Celui qui le premier a fait usage d'une marque ...
Страница 131
... art . 4 du traité d'établissement passé entre la Suisse et la France le 23 février 1882 ; ils auraient continué ainsi à jouir des avantages que leur accordait autre- fois l'art . 5 de l'ancien traité avec la Belgique , tandis que l'on ...
... art . 4 du traité d'établissement passé entre la Suisse et la France le 23 février 1882 ; ils auraient continué ainsi à jouir des avantages que leur accordait autre- fois l'art . 5 de l'ancien traité avec la Belgique , tandis que l'on ...
Страница 165
... Art . 11 . Interruption momentanée de transport . Si le transport est empêché ou in- terrompu par suite de phénomènes physiques ou d'un accident fortuit quelconque , l'expéditeur ou le desti- nataire qui , d'après l'art . 10 , a le ...
... Art . 11 . Interruption momentanée de transport . Si le transport est empêché ou in- terrompu par suite de phénomènes physiques ou d'un accident fortuit quelconque , l'expéditeur ou le desti- nataire qui , d'après l'art . 10 , a le ...
Страница 168
... Art . 15 . Droit d'intenter l'action . Le droit d'intenter l'action en in- demnité pour réparation d'un dom- mage causé par la perte totale de la marchandise ( qu'elle soit égarée ou détruite ) , par la perte partielle , par l'avarie ou ...
... Art . 15 . Droit d'intenter l'action . Le droit d'intenter l'action en in- demnité pour réparation d'un dom- mage causé par la perte totale de la marchandise ( qu'elle soit égarée ou détruite ) , par la perte partielle , par l'avarie ou ...
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