Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28Kraus Reprint, 1888 |
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... article 14 de la loi fédérale sur la pêche ( Rec . off . , nouv . série II , 74 ) , des contraventions aux prescriptions de la convention arrêtant entre la Suisse et la France des dispositions uniformes sur la pêche dans les eaux ...
... article 14 de la loi fédérale sur la pêche ( Rec . off . , nouv . série II , 74 ) , des contraventions aux prescriptions de la convention arrêtant entre la Suisse et la France des dispositions uniformes sur la pêche dans les eaux ...
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... article 3 de la con- vention de 1881 ne soumet évidemment le personnel des stations interna- tionales à la législation du pays dans lequel il se trouve qu'en matière civile et en matière pénale , nous n'avons fait aucune difficulté de ...
... article 3 de la con- vention de 1881 ne soumet évidemment le personnel des stations interna- tionales à la législation du pays dans lequel il se trouve qu'en matière civile et en matière pénale , nous n'avons fait aucune difficulté de ...
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... article 56 de la loi suisse du 24 décembre 1874 sur l'état civil et le mariage , à savoir que le jugement serait reconnu en Allemagne . 27. Si un tribunal étranger vient à prononcer le divorce d'époux suisses , la Suisse ne peut pas non ...
... article 56 de la loi suisse du 24 décembre 1874 sur l'état civil et le mariage , à savoir que le jugement serait reconnu en Allemagne . 27. Si un tribunal étranger vient à prononcer le divorce d'époux suisses , la Suisse ne peut pas non ...
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... article 44 de la constitution fédérale , aucun canton ne peut priver un de ses ressortissants du droit d'origine ou de cité . Une stipulation ana- logue ne saurait toutefois ètre admise par la Suisse vis - à - vis des étrangers ; elle ...
... article 44 de la constitution fédérale , aucun canton ne peut priver un de ses ressortissants du droit d'origine ou de cité . Une stipulation ana- logue ne saurait toutefois ètre admise par la Suisse vis - à - vis des étrangers ; elle ...
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... article 49 , alinéas 2 et 3 , de la constitution fédérale ont été précisément adoptées pour protéger les droits de l'autorité paternelle ou tutélaire au point de vue de l'éducation religieuse des enfants » . Portée ensuite devant l ...
... article 49 , alinéas 2 et 3 , de la constitution fédérale ont été précisément adoptées pour protéger les droits de l'autorité paternelle ou tutélaire au point de vue de l'éducation religieuse des enfants » . Portée ensuite devant l ...
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