Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28 |
Из књиге
Резултати 1-5 од 82
Страница 159
0 ) La désignation de la gare expédilrice . c ) Les noms exacts et le domicile du
destinataire , à moins qu ' il ne soit indiqué que la marchandise doit être tenue à
la disposition de l ' expéditeur à la station destinataire ( station restante ) .
0 ) La désignation de la gare expédilrice . c ) Les noms exacts et le domicile du
destinataire , à moins qu ' il ne soit indiqué que la marchandise doit être tenue à
la disposition de l ' expéditeur à la station destinataire ( station restante ) .
Страница 160
m ) Le nom de l ' expéditeur , constaté par sa signature écrite ou imprimée ou par
son timbre . A côté de ces mentions obligatoires et aussi longtemps que les Etats
contractants ne se seront pas mis d ' accord sur la rédaction d ' un formulaire ...
m ) Le nom de l ' expéditeur , constaté par sa signature écrite ou imprimée ou par
son timbre . A côté de ces mentions obligatoires et aussi longtemps que les Etats
contractants ne se seront pas mis d ' accord sur la rédaction d ' un formulaire ...
Страница 161
A la demande de l ' expéditeur , ladite apposition sera faite en sa présence . Le
chemin de fer est tenu , sur la Le chemin de fer est tenu , sur la demande de l '
expéditeur , de certifier demande de l ' expéditeur , de certifier la réception de la ...
A la demande de l ' expéditeur , ladite apposition sera faite en sa présence . Le
chemin de fer est tenu , sur la Le chemin de fer est tenu , sur la demande de l '
expéditeur , de certifier demande de l ' expéditeur , de certifier la réception de la ...
Страница 162
En l ' absence de conventions ou d ' instructions spéciales données par l '
expéditeur ou le destinataire , les administrations de chemins de fer doivent se
charger , aux frais de ceux - ci et moyennant une taxe fixe , de l '
accomplissement des ...
En l ' absence de conventions ou d ' instructions spéciales données par l '
expéditeur ou le destinataire , les administrations de chemins de fer doivent se
charger , aux frais de ceux - ci et moyennant une taxe fixe , de l '
accomplissement des ...
Страница 163
Les administrations peuvent exiger l ' avance des frais de transport lorsqu ' il s '
agit de marchandises qui , d ' après l ' appréciation du chemin de fer expéditeur ,
sont sujettes à une prompte détérioration ou qui , à cause de leur valeur minime
...
Les administrations peuvent exiger l ' avance des frais de transport lorsqu ' il s '
agit de marchandises qui , d ' après l ' appréciation du chemin de fer expéditeur ,
sont sujettes à une prompte détérioration ou qui , à cause de leur valeur minime
...
Шта други кажу - Напишите рецензију
Нисмо пронашли ниједну рецензију на уобичајеним местима.
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur