Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28Kraus Reprint, 1888 |
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... livraison . Pour autant que les délais de livrai- son n'auront pas été fixés pour tout le réseau parcouru , par des tarifs communs ou par un règlement ac- Art . 8 . Pour autant que les frais de trans- port n'auront pas été payés lors de ...
... livraison . Pour autant que les délais de livrai- son n'auront pas été fixés pour tout le réseau parcouru , par des tarifs communs ou par un règlement ac- Art . 8 . Pour autant que les frais de trans- port n'auront pas été payés lors de ...
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... livraison cessent de courir pendant le temps nécessaire aux opérations de douane ou d'oc- troi , ou aux visites de la police ( voir art . 6 ) . II . -- Exécution du contrat inter- national de transport par chemin de fer . Art . 10 ...
... livraison cessent de courir pendant le temps nécessaire aux opérations de douane ou d'oc- troi , ou aux visites de la police ( voir art . 6 ) . II . -- Exécution du contrat inter- national de transport par chemin de fer . Art . 10 ...
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... livraison de la marchandise avant son arrivée au lieu de destination que lorsque le chemin de fer y a été autorisé par l'expéditeur . Art . 10 b . Le chemin de fer est tenu de déli- vrer au lieu de destination la lettre de voiture et la ...
... livraison de la marchandise avant son arrivée au lieu de destination que lorsque le chemin de fer y a été autorisé par l'expéditeur . Art . 10 b . Le chemin de fer est tenu de déli- vrer au lieu de destination la lettre de voiture et la ...
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... livraison de la marchandise sont dé- terminées par les lois et règlements du pays où a lieu la livraison . Art . 12 . Les règles à suivre concernant la livraison des marchandises ainsi que l'obligation éventuelle du chemin de fer de ...
... livraison de la marchandise sont dé- terminées par les lois et règlements du pays où a lieu la livraison . Art . 12 . Les règles à suivre concernant la livraison des marchandises ainsi que l'obligation éventuelle du chemin de fer de ...
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... livraison de la mar- chandise , Lorsqu'il se présente des empê- chements à la livraison de la mar- chandise , la gare de destination doit en prévenir ( par lettre chargée ) la gare expéditrice , afin que l'expédi- teur ait connaissance ...
... livraison de la mar- chandise , Lorsqu'il se présente des empê- chements à la livraison de la mar- chandise , la gare de destination doit en prévenir ( par lettre chargée ) la gare expéditrice , afin que l'expédi- teur ait connaissance ...
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