Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28 |
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0 ) La désignation de la gare expédilrice . c ) Les noms exacts et le domicile du
destinataire , à moins qu ' il ne soit indiqué que la marchandise doit être tenue à
la disposition de l ' expéditeur à la station destinataire ( station restante ) .
0 ) La désignation de la gare expédilrice . c ) Les noms exacts et le domicile du
destinataire , à moins qu ' il ne soit indiqué que la marchandise doit être tenue à
la disposition de l ' expéditeur à la station destinataire ( station restante ) .
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dès que le chemin de fer a accepté dès que la station expéditrice a acla
marchandise et a apposé son tim cepté au transport la marchandise bre sur la
lettre de voiture . L ' appo avec la lettre de voiture . La gare sition du timbre de la
gare ...
dès que le chemin de fer a accepté dès que la station expéditrice a acla
marchandise et a apposé son tim cepté au transport la marchandise bre sur la
lettre de voiture . L ' appo avec la lettre de voiture . La gare sition du timbre de la
gare ...
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Les frais de transport sont payés au moment de la consignation de la
marchandise , ou repris sur le destinataire . Les administrations peuvent exiger l '
avance des frais de transport , lorsqu ' il s ' agit de marchandises qui , d ' après l ...
Les frais de transport sont payés au moment de la consignation de la
marchandise , ou repris sur le destinataire . Les administrations peuvent exiger l '
avance des frais de transport , lorsqu ' il s ' agit de marchandises qui , d ' après l ...
Страница 164
Droit de l ' expéditeur ou du destinataire de disposer de la marchandise en cours
de transport . Une fois la marchandise remise à la gare expéditrice et la lettre de
voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l ' expéditeur ne conserve le droit de ...
Droit de l ' expéditeur ou du destinataire de disposer de la marchandise en cours
de transport . Une fois la marchandise remise à la gare expéditrice et la lettre de
voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l ' expéditeur ne conserve le droit de ...
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Le chemin de fer est tenu de délivrer au lieu de destination la lettre de voiture et
la marchandise au destinataire désigné , contre quittance et remboursement des
créances ré . sultant de la lettre de voiture . Après l ' arrivée de la marchandise ...
Le chemin de fer est tenu de délivrer au lieu de destination la lettre de voiture et
la marchandise au destinataire désigné , contre quittance et remboursement des
créances ré . sultant de la lettre de voiture . Après l ' arrivée de la marchandise ...
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