Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28 |
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Palab et marquée sur les cartes annexées à la présente Convention ( annexe A )
et qui en font une partie intégrante . Ces cartes ainsi que les stipulations de la
présente Convention formeront à l ' avenir l ' unique base pour régler tous les ...
Palab et marquée sur les cartes annexées à la présente Convention ( annexe A )
et qui en font une partie intégrante . Ces cartes ainsi que les stipulations de la
présente Convention formeront à l ' avenir l ' unique base pour régler tous les ...
Страница 8
Le cours des eaux déterminé par ce projet sera démarqué par des bornes en
pierre placées suivant les prescriptions de l ' article 6 de la présente Convention
et il formera dès ce moment la frontière . Par le fait de l ' approbation du projet les
...
Le cours des eaux déterminé par ce projet sera démarqué par des bornes en
pierre placées suivant les prescriptions de l ' article 6 de la présente Convention
et il formera dès ce moment la frontière . Par le fait de l ' approbation du projet les
...
Страница 16
La démarcation sera effectuée l ' été qui suivra l ' échange des ratifica - tions de
la présente Convention . Art . VII . - Une révision de la ligne frontière démarquée
aura lieu deux années après la démarcation même et des révisions périodiques
...
La démarcation sera effectuée l ' été qui suivra l ' échange des ratifica - tions de
la présente Convention . Art . VII . - Une révision de la ligne frontière démarquée
aura lieu deux années après la démarcation même et des révisions périodiques
...
Страница 17
Les bénéficiaires de la présente immunité devront être munis d ' un certificat
permanent constatant leur individualité et leur qualité , portant le visa des
autorités des deux pays et qu ' ils devront être à même de présenter à toute
réquisition des ...
Les bénéficiaires de la présente immunité devront être munis d ' un certificat
permanent constatant leur individualité et leur qualité , portant le visa des
autorités des deux pays et qu ' ils devront être à même de présenter à toute
réquisition des ...
Страница 133
La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à
Paris dans le délai de six mois . Elle sera exécutoire aussitôt après l ' échange
des ratifications . En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé la ...
La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à
Paris dans le délai de six mois . Elle sera exécutoire aussitôt après l ' échange
des ratifications . En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé la ...
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