Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28Kraus Reprint, 1888 |
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... présente Convention ( annexe A ) et qui en font une partie intégrante . Ces cartes ainsi que les stipulations de la présente Convention forme- ront à l'avenir l'unique base pour régler tous les différends qui pour- raient s'élever à l ...
... présente Convention ( annexe A ) et qui en font une partie intégrante . Ces cartes ainsi que les stipulations de la présente Convention forme- ront à l'avenir l'unique base pour régler tous les différends qui pour- raient s'élever à l ...
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... présente Convention et il formera dès ce moment la frontière . Par le fait de l'approbation du projet les deux Gouvernements ne s'engagent pas d'exécuter la rectification du cours des eaux , mais ils pourront permettre aux particuliers ...
... présente Convention et il formera dès ce moment la frontière . Par le fait de l'approbation du projet les deux Gouvernements ne s'engagent pas d'exécuter la rectification du cours des eaux , mais ils pourront permettre aux particuliers ...
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... présente Convention . - Art . VII . Une révision de la ligne frontière démarquée aura lieu deux années après la démarcation même et des révisions périodiques de dix ans à dix ans seront faites de commun accord dans le but de réta- blir ...
... présente Convention . - Art . VII . Une révision de la ligne frontière démarquée aura lieu deux années après la démarcation même et des révisions périodiques de dix ans à dix ans seront faites de commun accord dans le but de réta- blir ...
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... présente immunité devront être munis d'un certificat permanent constatant leur individualité et leur qualité , portant le visa des autorités des deux pays et qu'ils devront être à même de pré- senter à toute réquisition des autorités de ...
... présente immunité devront être munis d'un certificat permanent constatant leur individualité et leur qualité , portant le visa des autorités des deux pays et qu'ils devront être à même de pré- senter à toute réquisition des autorités de ...
Страница 133
... présente convention demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date de la dénonciation qui en serait faite , par la voie diplomatique , à une époque quelconque , par l'une des parties contractantes ...
... présente convention demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date de la dénonciation qui en serait faite , par la voie diplomatique , à une époque quelconque , par l'une des parties contractantes ...
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