Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28Kraus Reprint, 1888 |
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... contestation , et nous devions la fixer . Messieurs , je ne dirai plus qu'un seul mot : la politique que la volonté ... réclamation , que nous avions produite , mais que nous n'avons pu faire admettre par nos voisins . Le terrain dont ...
... contestation , et nous devions la fixer . Messieurs , je ne dirai plus qu'un seul mot : la politique que la volonté ... réclamation , que nous avions produite , mais que nous n'avons pu faire admettre par nos voisins . Le terrain dont ...
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... demande , l'aliénation de la moitié d'une province , territoire incon- testé de l'Etat , peut - elle être mise en regard de l'abandon d'une réclamation faite au sujet d'un lopin de terre non possédé par nous et que nous n'avons pu ...
... demande , l'aliénation de la moitié d'une province , territoire incon- testé de l'Etat , peut - elle être mise en regard de l'abandon d'une réclamation faite au sujet d'un lopin de terre non possédé par nous et que nous n'avons pu ...
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... réclamation auprès du gouvernement français n'eût eu dès lors aucune chance de succès . On ne saurait appliquer ici par analogie les principes posés dans la con- vention de 1869. La question de l'imposition des successions rentre en ...
... réclamation auprès du gouvernement français n'eût eu dès lors aucune chance de succès . On ne saurait appliquer ici par analogie les principes posés dans la con- vention de 1869. La question de l'imposition des successions rentre en ...
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... réclamation formulée auprès de nous par la légation d'Italie en novembre 1883 , les employés italiens des chemins de fer et des douanes à la station internationale de Chiasso étaient tenus , en opposition aux dispositions des ...
... réclamation formulée auprès de nous par la légation d'Italie en novembre 1883 , les employés italiens des chemins de fer et des douanes à la station internationale de Chiasso étaient tenus , en opposition aux dispositions des ...
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... réclamation de Louis Meier , d'Oberkirch , canton de Lucerne , domi- cilié à Baar , canton de Zoug , contre un ... réclamation de Louis Meier , nous nous bornons à relever ici des consi- dérants de notre décision du 7 octobre 1887 , le ...
... réclamation de Louis Meier , d'Oberkirch , canton de Lucerne , domi- cilié à Baar , canton de Zoug , contre un ... réclamation de Louis Meier , nous nous bornons à relever ici des consi- dérants de notre décision du 7 octobre 1887 , le ...
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