Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28Kraus Reprint, 1888 |
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... retard approuvé et confirmé cette réponse le 18 du présent mois . Chacun comprendra aisément toute l'équité de ce jugement , en songeant que le prix du loyer , fixé par consentement mutuel , ne peut être diminué par la volonté d'un seul ...
... retard approuvé et confirmé cette réponse le 18 du présent mois . Chacun comprendra aisément toute l'équité de ce jugement , en songeant que le prix du loyer , fixé par consentement mutuel , ne peut être diminué par la volonté d'un seul ...
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... retard ou un changement apporté à l'exécution de ces ordres ne sera permis qu'autant que le trafic régulier serait considérablement trou- blé par l'exécution , l'exécution im- médiate ou l'exécution telle quelle des ordres transmis . Le ...
... retard ou un changement apporté à l'exécution de ces ordres ne sera permis qu'autant que le trafic régulier serait considérablement trou- blé par l'exécution , l'exécution im- médiate ou l'exécution telle quelle des ordres transmis . Le ...
Страница 167
... retard par l'en- tremise de la gare expéditrice . A part cela , le mode de procéder dans les cas d'empêchement à la livraison des marchandises est sub- ordonné aux lois et règlements du pays de destination . Art . 14 . Avaries non ...
... retard par l'en- tremise de la gare expéditrice . A part cela , le mode de procéder dans les cas d'empêchement à la livraison des marchandises est sub- ordonné aux lois et règlements du pays de destination . Art . 14 . Avaries non ...
Страница 168
... retard dans la livraison , lorsque cette action est fondée sur une lettre de voiture in- ternationale conforme à l'art . 2 , ap- partient en principe au destinataire , sans qu'il soit besoin d'une cession de droit ou d'une procuration ...
... retard dans la livraison , lorsque cette action est fondée sur une lettre de voiture in- ternationale conforme à l'art . 2 , ap- partient en principe au destinataire , sans qu'il soit besoin d'une cession de droit ou d'une procuration ...
Страница 170
... retard dans sa livraison sont dus à une faute de l'expéditeur lors de la conclusion du contrat ( art . 3 , 5 , 6 ) , à un ordre donné par l'expéditeur ou le destinataire en conformité de l'art . 10 , au vice propre de la mar- chandise ...
... retard dans sa livraison sont dus à une faute de l'expéditeur lors de la conclusion du contrat ( art . 3 , 5 , 6 ) , à un ordre donné par l'expéditeur ou le destinataire en conformité de l'art . 10 , au vice propre de la mar- chandise ...
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