 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon. (Art. ioS3.) Obligation. is. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...contrats , dont les effets , à cet égard , sont expliqués sous les titres qui les concernent. 11 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractames. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...contrats, dont les effets , à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. 1 138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...emptione. Leg. u,Jf- eod. ; leg. 17 , ff~.de periculo et commodo rei vendilœ. Article 1 1 38. L'oLligaiiou de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1821 - 476 страница
...traditionem ad translationem domina rerum immobilium non (i) En verba hujus art. gallice prolata : « l'obligation de livrer la chose « est parfaite par...contractantes. Elle rend •» le créancier propriétaire , encore que la tradition n'en ait point été faite. » Quibus ex verbis eamdem quam nos deducimus... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...l'ancien principe qui était contraireet qui est implicitement maintenu par le Code, d'après lequel , l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et rend le créancier propriétaire, encore que la tradition n'ait pas été faite ? La réponse est... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 страница
...d'être propriétaire. » Tel est le résultat de l'article 1 1 38 du Code civil , où il est dit que l'obligation de livrer la chose est parfaite , par le seul consentement des parties contractantes. » II y est ajouté , qu'e//e rend le créancier propriétaire et met la cîiose à ses risques dès... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 страница
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. ii 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...débiteur n'est réputé en demeure que lorsqu'il a été sommé par une interpellation judiciaire. n38 Sy. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques , dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...les effets, à cet égard, sont ex« pliqués sous les titres qui les concernent. » n38 Art. 38. « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...parties contractantes. « Elle rend le créancier proprietaire, et met la chose à ses « risques , dès l'instant où elle a dû être livrée , encore... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
